Appenzell L'ex-procureur général écope de la prison avec sursis

L'ancien procureur général d'Appenzell Rhodes-Intérieures écope de six mois de prison avec sursis. En appel, la justice de son canton l'a reconnu coupable d'entraves à l'action pénale pour avoir laissé traîner une enquête sur l'accident mortel d'un apprenti jusqu'à la prescription.

Keystone-SDA, gf, ats

02.06.2021, 11:05

ATS

En première instance, le procureur avait encore été acquitté par le Tribunal de district en août dernier. L'accusation a toutefois recouru contre ce jugement. Elle a largement obtenu gain de cause dans le jugement en appel rendu mercredi, même si elle demandait une peine légèrement plus lourde de 9 mois de prison avec sursis.

Surcharge, selon la défense

La défense a plaidé, en vain, le maintien de l'acquittement. Elle a invoqué que le prévenu avait dû faire face depuis longtemps à une surcharge de travail. Il avait effectué environ 200 heures supplémentaires par année. Il aurait aussi attiré l'attention du gouvernement sur ce problème. On lui aurait alors répondu qu'aucun poste supplémentaire ne serait créé.

L'affaire concerne un apprenti de 17 ans mort sur son lieu de travail dans un monte-charge en 2010. Une enquête contre trois personnes avait alors été ouverte pour homicide par négligence. Le cas n'est jamais arrivé jusqu'au tribunal en raison de la prescription, qui est intervenue en septembre 2017.

Démission après avoir été suspendu

Le gouvernement appenzellois avait alors mandaté une enquête administrative confiée au juriste et ancien conseiller d'Etat zougois Hanspeter Uster. La principale conclusion était que «le procureur général n'a pas conduit l'enquête avec la détermination, la planification et la circonspection nécessaires».

Le gouvernement avait alors suspendu Herbert Brogli avec effet immédiat. En juillet 2018, le procureur général avait annoncé sa démission pour fin janvier 2020, précisant que cette décision n'avait aucun lien avec l'enquête administrative.

Plus de six ans d'enquête

Le jour de l'accident, Herbert Brogli a ouvert une enquête pénale. Il a finalement fallu plus de six ans et demi pour qu'une accusation d'homicide par négligence soit portée contre le chef de l'entreprise dans laquelle l'apprenti travaillait, contre son maître d'apprentissage et contre le fabricant du monte-charge.

Le tribunal de district, selon l'acte d'accusation, a alors estimé qu'il ne disposait pas d'assez de temps pour mener une procédure conformément à l'Etat de droit. Il a abandonné l'affaire en septembre 2017 en raison de la prescription.