Grand Conseil – FR Moins de 15 ans mieux sanctionnés à Fribourg

Les mineurs de moins de 15 ans devraient bénéficier d'une meilleure prévention spéciale à Fribourg lorsqu'ils commettent des actes délictueux. Le Grand Conseil a voté vendredi une motion visant à faire en sorte que ces jeunes n'échappent plus à une sanction.

La motion a recueilli 67 voix pour, 20 contre et 7 abstentions. Soutenue par le Conseil d'Etat, elle a été déposée par les députées Francine Defferrard (PDC) et Antoinette de Weck (PLR). L'idée consiste à faire prendre conscience aux mineurs de moins de 15 ans de leurs actes délictueux et d'éviter que ceux-ci demeurent impunis.

La loi sur la justice devrait ainsi être complétée par une disposition permettant aux présidents du Tribunal pénal des mineurs de prononcer des arrêts disciplinaires jusqu’à 10 jours à un mineur, notamment de moins de 15 ans. Les cas concernent ceux qui font preuve d’indiscipline grave, se soustraient à l’exécution de la sanction ou de ses conditions, ou persistent à s’y opposer.

Passer entre les gouttes

Le droit pénal des mineurs aménage en surplus la possibilité de prononcer comme peine la fourniture d’une prestation personnelle au profit d’une institution sociale. Il permet par ailleurs pour les mineurs de plus de 15 ans, de convertir la prestation personnelle non exécutée en amende ou en peine privative de liberté.

La motion vise à combler une lacune du système de sanctions pour les mineurs de moins de 15 ans. Actuellement, ces derniers ne peuvent pas convertir la prestation personnelle non exécutée en amende ou en peine privative de liberté. Du coup, dans les faits, la prestation personnelle prononcée peut ne pas être exécutée.

Trop sévère

Soutenue par la droite, le motion n'a pas plu au député Benoît Rey (PCS), du groupe Vert Centre Gauche. Ce dernier considère que sanctionner un mineur de moins de 15 ans d'une peine privative de liberté est exagéré. A ses yeux, il existe d'autres moyens de faire prendre conscience d'actes graves, se référant à son expérience professionnelle.

La motionnaire Antoinette de Weck a estimé qu'il fallait lutter contre la violence qui existe même chez des enfants de moins de 10 ans. «Venir devant le juge doit fixer un cadre nouveau. C'est triste, mais il s'agit d'éviter que ces enfants ne s'enferment dans leur violence», a-t-elle précisé, citant les cas où des enseignants sont frappés.

Proportionnalité

«La problématique relève de la protection de la jeunesse et met en jeu des notions comme le respect», a expliqué pour sa part le conseiller d'Etat Maurice Ropraz, en charge de la justice. Le type de mesure existe dans le canton de Vaud. Le magistrat PLR a néanmoins souligné la difficulté de mise en oeuvre de la motion.

«Il faut de la place dans un établissement approprié». Dans le cas contraire, l'absence d'exécution rapide fait perdre à la sanction de son efficacité. «De plus, un placement hors canton peut coûter à l'Etat entre 450 et 900 francs par jour et par cas», a averti Maurice Ropraz, qui a insisté sur la notion de proportionnalité des mesures.