Tribunal pénal fédéral Pas d'internement pour un islamiste irakien

Le Tribunal pénal fédéral a prononcé jeudi une peine de 70 mois (5 ans et 10 mois) de réclusion contre un Irakien de 52 ans. Ce dernier est condamné pour soutien et participation à l'Etat islamique. La cour n'a pas suivi la demande d'internement du Ministère public.

La Cour des affaires pénales a retenu la participation à une organisation criminelle et le soutien à l'Etat islamique. Outre la peine privative de liberté, elle a ordonné l'expulsion du territoire suisse pour 15 ans. Les quelque 1000 jours passés en détention préventive seront déduits de la peine.

En revanche, les juges de Bellinzone sont restés en-deçà des réquisitions du Ministère public de la Confédération (MPC) qui demandait une sanction de 6 ans et 9 mois, assortie d'un internement. Quant à la défense, elle plaidait l'acquittement sur la plupart des faits et une peine pécuniaire de 170 jours-amendes à 30 francs.

«Rôle multifonctionnel»

Le tribunal a considéré comme établi que l'accusé s'était engagé au service de l'Etat islamique «dans un rôle multifonctionnel et en y consacrant beaucoup de temps» entre 2016 et son arrestation en 2017. Il avait des contacts avec des dirigeants et se considérait lui-même comme un membre de l'organisation.

«Il était un partisan ardent de l'Etat islamique et assumait une fonction de cadre moyen», a expliqué le président Martin Stupf. Le tribunal a qualifié «d'aberrantes et éloignées de la réalité» les déclarations de l'accusé selon lesquels ses propos sur l'organisation n'étaient que des «mots en l'air».

Accusations abandonnées

Par contre, l'homme a été libéré de l'accusation de préparation d'un attentat en Suisse. Le MPC a bâti ce grief sur de «pures spéculations», selon la cour. De même, cette dernière n'a pas retenu l'escroquerie par métier pour de prétendues fausses déclarations à une travailleuse sociale de la commune d'Eschlikon (TG).

Les juges de Bellinzone ont été très clairs sur la demande d'internement du MPC. «Les conditions légales ne sont pas remplies», a souligné le président. L'auteur est entièrement responsable, ses actes ne peuvent être sanctionnés que par une peine privative de liberté.

En outre, aucune expertise n'a été produite à l'appui de la demande d'internement. Le MPC estimait que seule cette mesure serait à même de protéger la Suisse. Les considérants écrits du jugement seront publiés ultérieurement. Le prévenu pourra alors faire recours contre sa condamnation. (jugement SK.2020.11)