TAF Policier tué: acte illicite de l'Etat

L'armée aurait dû retirer son pistolet à l'ancien soldat qui a tué un policier en mai 2011 à Schafhausen im Emmental (BE). Le Tribunal administratif fédéral a admis le recours de deux assurances sociales qui ont accordé des prestations à la famille du fonctionnaire.

Le drame s'était produit le 24 mai 2011. Alors qu'il devait être expulsé de son appartement, l'homme avait fait feu avec son arme de service. Un policier était mort sur place et un autre avait été blessé. Condamné à 20 ans de prison, le tireur est mort en détention en 2013.

La Caisse de pension a accordé une rente d'orphelin aux deux filles de l'agent décédé. Quant à l'assurance Visana, elle a versé des prestations aux filles et à la veuve. En 2015, les deux assurances ont ouvert une action en réparation auprès du Département fédéral des finances (DFF), exigeant que l'Etat reconnaisse sa responsabilité.

L'armée savait

Elles ont fait valoir que l'armée savait que l'auteur des coups de feu était atteint d'un grave trouble de la personnalité. En 2007, l'homme avait été déclaré inapte au service. Pourtant, l'armée avait négligé de reprendre son arme.

En 2017, le DFF avait rejeté ces reproches, estimant que l'armée n'avait pas violé son devoir d'action ou de diligence. La responsabilité du retraît de l'arme incombait au commandement d'arrondissement cantonal.

Dans son arrêt publié jeudi, le Tribunal administratif fédéral (TAF) se fonde sur le principe du risque. Lorsqu'un droit absolu est en jeu - en l'occurrence le droit à la vie - celui qui crée un danger doit prendre les précautions nécessaires pour prévenir tout dommage.

L'armée n'a pas vérifié

Les juges de Saint-Gall estiment que l'armée a créé un état de fait dangereux en laissant son arme à un soldat inapte au service. Ils rappellent que si le commandement d'arrondissement est responsable du désarmement sur le plan administratif, c'est à la Base logistique de l'armée qu'il incombe de procéder à la reprise effective des armes et au contrôle.

Or, l'armée n'a pas vérifié si l'ancien soldat avait été désarmé et n'a donc pas remarqué que le pistolet se trouvait toujours en sa possession. Elle aurait dû aussi alerter le commandement d'arrondissement de l'urgence de la situation. De ce fait, la Confédération a commis un acte illicite, conclut le TAF.

La cause est renvoyée au DFF afin qu'il statue sur les autres conditions de la responsabilité. Cet arrêt n'est pas définitif et peut être attaqué devant le Tribunal fédéral. (arrêt 3025-2017 du 8 février 2019)