Tribunal fédéral Précision sur le droit à l'allocation Covid pour les indépendants

Une thérapeute dont les prestations de shiatsu avaient été réduites en raison du télétravail a droit à une allocation pour perte de gain en lien avec le coronavirus. Le Tribunal fédéral rejette un recours de la Caisse vaudoise de compensation AVS qui s'y opposait.

Depuis une décennie, la praticienne proposait ses services au personnel d'une école vaudoise. A la rentrée 2021, l'institution a instauré le télétravail pour la moitié de ses collaborateurs. Il en est résulté une limitation de l'activité de la thérapeute.

En octobre 2021, la caisse a rejeté sa demande d'allocation pour perte de gain. Elle considérait que le télétravail instauré par l'école n'était pas une mesure ordonnée par une autorité cantonale ou fédérale.

Cette décision a été annulée par le Tribunal cantonal. Saisi d'un recours, le Tribunal fédéral confirme cette position. Après la levée en juin 2021 de l'obligation de travail à domicile prévue par l'ordonnance Covid-19, le télétravail restait recommandé. En imposant cette mesure, l'école suivait les injonctions du Conseil fédéral.

aula, ats