Tribunal fédéral Précision sur le droit à l'allocation Covid pour les indépendants

Une thérapeute dont les prestations de shiatsu avaient été réduites en raison du télétravail a droit à une allocation pour perte de gain en lien avec le coronavirus. Le Tribunal fédéral rejette un recours de la Caisse vaudoise de compensation AVS qui s'y opposait.

Keystone-SDA, aula, ats

09.02.2023, 12:04

ATS

Depuis une décennie, la praticienne proposait ses services au personnel d'une école vaudoise. A la rentrée 2021, l'institution a instauré le télétravail pour la moitié de ses collaborateurs. Il en est résulté une limitation de l'activité de la thérapeute.

En octobre 2021, la caisse a rejeté sa demande d'allocation pour perte de gain. Elle considérait que le télétravail instauré par l'école n'était pas une mesure ordonnée par une autorité cantonale ou fédérale.

Cette décision a été annulée par le Tribunal cantonal. Saisi d'un recours, le Tribunal fédéral confirme cette position. Après la levée en juin 2021 de l'obligation de travail à domicile prévue par l'ordonnance Covid-19, le télétravail restait recommandé. En imposant cette mesure, l'école suivait les injonctions du Conseil fédéral.