Rencontres intimes Parloir intime en prison: la justice vaudoise refuse la demande d'un détenu

La justice vaudoise a refusé à bon droit la demande d'un détenu qui réclamait des rencontres intimes avec son amie, estime le Tribunal fédéral. Le recourant n'a pas démontré qu'il entretenait une relation durable avec cette femme.

Dans un arrêt publié lundi, la 2e Cour de droit pénal rappelle que les détenus doivent pouvoir entretenir des contacts avec les membres de leur famille et leurs proches afin de maintenir ces relations. Cependant, des restrictions sont admises – pour les rencontres intimes également lorsque le canton compétent, à l'instar de Vaud, les autorise.

La pratique vaudoise consistant à autoriser des rencontres intimes pour les couples formés avant l'incarcération ou depuis six mois au moins est conforme aux droits fondamentaux, précise le Tribunal fédéral.

Pratique libérale dans le canton de Vaud

Le canton de Vaud va même au-delà des principes posés par la Convention européenne des droits de l'homme en matière de respect de la vie privée et familiale. En effet, ce texte, pas plus que la législation fédérale, ne prévoit de règles sur les parloirs intimes. En Suisse, les cantons disposent d'ailleurs d'un large pouvoir d'appréciation en la matière.

En l'espèce, le condamné avait eu peu de contacts avec son amie avant de présenter sa requête La référence à un rapport de police selon lequel l'homme entretenait des rapports intimes avec cette femme n'indique pas qu'il s'agissait d'une relation inscrite dans la durée. En outre, l'intéressée n'avait pas donné son accord à une telle rencontre. Or le consentement constitue une condition préalable à l'octroi d'une visite. (arrêt 7B_471/2023 du 3 janvier 2023)