Relaxe après onze ans d'enquête: l'Etat condamné pour faute lourde

ATS

25.5.2021 - 19:05

Le parquet de Thonon-les-Bains avait ouvert en février 2006 une instruction pour abus de confiance. Les deux prévenus ont été relaxés onze ans plus tard (image d'illustration).
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Le tribunal d'Annecy a reconnu l'Etat français coupable de faute lourde et déni de justice pour avoir mis onze ans à clôturer une enquête achevée par la relaxe des deux mis en examen. Pour lui, «le dysfonctionnement du service public de la justice est donc établi».

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25.5.2021 - 19:05

Le parquet de Thonon-les-Bains, en Haute-Savoie, avait ouvert en février 2006 une instruction pour abus de confiance. La procédure a abouti en 2017 à un renvoi devant le tribunal – qui a relaxé les deux prévenus en 2018. Une information judiciaire longue de onze ans.

«Le dysfonctionnement du service public de la justice est donc établi» et il est «constitutif d'une faute lourde ou d'un déni de justice,» peut-on lire dans le jugement civil du tribunal judiciaire d'Annecy rendu le 12 mai, transmis à l'AFP par l'avocat des deux prévenus, Frédéric Noetinger-Berlioz.

Ses deux clients avaient assigné l'Etat pour dysfonctionnement du service public de la justice et demandé une indemnisation. Le tribunal d'Annecy a reconnu que la justice avait été trop lente et n'a pas mené d'"actes d'enquête significatifs» durant ces années.

La Cour rejette les possibles justifications à ce retard. Elle a condamné l'Etat à verser 500 euros aux deux justiciables «à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral».

Un montant équivalent à «moins de 3,80 euros chacun par mois de dysfonctionnement sur 11 ans», s'insurge dans un communiqué Me Noetinger-Berlioz, qui assure que «cette décision est vécue comme une nouvelle injustice par les deux victimes.» L'avocat a fait appel de la décision pour espérer des montants d'indemnisation supérieurs.

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