Tribunal pénal fédéral Situation financière d'un condamné publique

Il n'y a pas lieu de caviarder la situation financière des condamnés dans les jugements anonymisés qui sont publiés sur le Web. Selon le Tribunal pénal fédéral, cette indication est indispensable pour apprécier la décision de justice.

Dans une décision publiée jeudi, la Cour des affaires pénales rappelle qu'elle est tenue d'informer le public de sa jurisprudence en vertu du principe de transparence des décisions de justice. Cette règle permet d'assurer un contrôle démocratique par le peuple et de prévenir toute forme de justice de cabinet.

Afin de protéger la personnalité et la sphère privée des personnes impliquées dans les procédures, les jugements sont en revanche anonymisés, indique le tribunal. Ainsi, il n'est pas fait mention des noms ou des indices qui permettraient d'identifier les justiciables.

La demande de caviardage émanait d'un homme condamné en première instance par le Tribunal pénal fédéral pour actes exécutés sans droit pour un Etat étranger. Il avait écopé d'une amende de 10'000 francs.

En 2013, l'homme avait transmis via un avocat les données de 109 clients aux autorités fiscales américaines. Il entendait ainsi régler la situation de la société pour laquelle il travaillait vis-à-vis des Etats-Unis.

Le verdict dans cette affaire n'est d'ailleurs pas définitif, puisqu'elle a été portée devant la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral. (décision SN.2019.20 du 29 juillet 2019)