Elle se bat jusqu'au bout

Son amende de parcage passe à 40 francs au lieu de 910 francs!

aula, ats

9.9.2021 - 12:49

Une Lucernoise qui avait écopé d'une amende de 910 francs pour avoir dépassé le temps de parcage de 28 minutes s'est défendue jusqu'au Tribunal fédéral. Non sans raison, puisque sa «bûche» a été ramenée à 40 francs.

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9.9.2021 - 12:49

Amendée pour stationnement trop prolongé, l'automobiliste s'est défendue jusqu'au Tribunal fédéral, qui lui a finalement donné raison. (image d'illustration)
Amendée pour stationnement trop prolongé, l'automobiliste s'est défendue jusqu'au Tribunal fédéral, qui lui a finalement donné raison. (image d'illustration)
KEYSTONE

L'automobiliste avait parqué sa voiture dans un parking payant. Elle avait alimenté l'horodateur jusqu'à 19h51. Un contractuel avait constaté que le véhicule était toujours là à 20h19. La femme avait reconnu l'infraction et était prête à payer l'amende habituelle de 40 francs.

Mais le Ministre public du canton de Lucerne ne l'entendait pas de cette oreille. En octobre 2018, il a rendu une ordonnance pénale non pas pour infraction à la loi sur la circulation routière (LCR) mais pour violation d'une interdiction décidée par un juge. Il avait prononcé une amende de 60 francs et ajouté 800 francs de frais et une indemnisation de 50 francs à une «plaignante privée». Soit 910 francs au total.

Parking aux heures creuses

La plaignante privée n'était autre que le canton de Lucerne, propriétaire du terrain où était aménagé le parking. Un panneau indiquait également que, par décision du juge, le stationnement était interdit aux personnes non autorisées les jours ouvrables entre 6h et 17h. En dehors de cette période, le parcage était expressément autorisé moyennant paiement d'une taxe.

L'automobiliste a invoqué cette autorisation devant le Tribunal fédéral. Dans un arrêt publié jeudi, celui-ci constate que le parking est ouvert à un cercle indéterminé de personnes durant les heures creuses. Il doit être considéré alors comme un espace public et est soumis à la LCR. Quiconque stationne durant cette période contrevient à la LCR et non à l'interdiction judiciaire. (arrêt 6B_384/2020 du 23 août 2021)

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