«Trop exiguës» Un croque-mort critique la taille des tombes à Villeneuve 

Le Tribunal fédéral rejette le recours d'une entreprise de pompes funèbres qui se plaignait de la taille des tombes à Villeneuve (VD). La société évoquait des difficultés lors des inhumations dues aux dimensions insuffisantes des fosses creusées dans le cimetière.

Keystone-SDA, aula, ats

26.01.2024, 11:38

ATS

L'entreprise s'est plainte à plusieurs reprises auprès de la commune au sujet des dimensions des fosses. Mesurant en principe 200 par 90 cm, celles-ci seraient trop exiguës pour déposer aisément des cercueils standards de 195 cm. Ce d'autant plus que, selon l'intéressée, la longueur des tombes oscillerait en réalité entre 195 et 200 cm.

Dans un courrier, la Municipalité a expliqué que le creusement de tombes plus longues n'était pas possible dans cette partie du cimetière. Mais elle pourrait tenir compte de cette critique à l'occasion d'un réaménagement futur et elle restait ouverte à une médiation. En avril 2023, le Tribunal cantonal vaudois a estimé que le recours de la société contre cette réponse était irrecevable, faute d'intérêt digne de protection.

Dimensions pas définies

Saisi, le Tribunal fédéral a limité son examen à cette question. Dans son arrêt publié vendredi, il relève cependant que ni le règlement communal ni le règlement cantonal ne définissent les dimensions des fosses, seules celles des tombes (pierre, cadre) étant déterminées.

La 2e Cour de droit public rejette le grief de la société selon lequel sa qualité pour recourir découlerait d'une atteinte à ses droits constitutionnels. Selon l'entreprise, le creusement de fosses «de 195 à 200 cm» seulement constituerait une entrave à sa liberté économique.

Pour le tribunal, même si ce reproche repose sur des faits qui ne sont pas établis dans l'arrêt vaudois, la recourante ne peut pas prétendre que les dimensions insuffisantes des tombes rendraient son activité impossible. Elle reconnaît d'ailleurs que cela n'empêche pas de déposer les cercueils mais que cela complique son travail. (arrêt 2C_278/2023 du 10 janvier 2024)