Tribunal fédéral Un cyclomoteur est bien un véhicule à moteur

Un cyclomoteur doit-il être considéré comme un cycle ou comme un véhicule automobile? Il aura fallu un arrêt de principe publié mardi par le Tribunal fédéral pour que cette lacune de la loi soit comblée: oui, un vélomoteur fait bien partie de la seconde catégorie.

Le recours d'un cyclomotoriste vaudois a donné l'occasion à la haute cour de trancher cette délicate question. En février 2018, l'homme avait été pincé au guidon d'un vélomoteur pourvu d'une plaque échue depuis plusieurs années et sans assurance RC. De plus, il présentait une alcoolémie qualifiée et était sous le coup d'un retrait de permis depuis 2011.

Multirécidiviste, le recourant sera surpris dans une situation analogue quelques mois plus tard. En novembre 2018, il a écopé d'une amende de 2500 francs devant le Tribunal de l'Est vaudois. Le juge avait retenu les dispositions applicables aux cyclistes, qui sont punies de l'amende.

Contravention ou délit

En février 2019, le Tribunal cantonal a admis le recours du Ministère public et prononcé une peine de 6 mois, assortie d'une amende de 300 francs. Cette fois, la justice a considéré que l'auteur avait conduit en état d'incapacité un véhicule à moteur, un délit passible de l'emprisonnement jusqu'à trois ans.

Saisi par le cyclomotoriste, le Tribunal fédéral rappelle tout d'abord qu'une ancienne jurisprudence assimilait bel et bien les cyclomoteurs aux vélos. En 2014 encore, la 1ère Cour de droit administratif avait tergiversé, qualifiant la conduite en état d'ébriété avancée de simple contravention, tout en penchant plutôt pour la qualification de véhicule automobile.

Cette fois-ci, la Cour de droit pénal estime que les cyclomoteurs ne peuvent pas être classés sans réserve parmi les cycles, même s'ils sont soumis à des règles de circulation identiques. Les juges soulignent en effet que les premiers font l'objet de prescriptions spéciales: permis de conduire («permis M»), permis de circulation, plaque, casque et assurance RC.

Régime spécial pour les cyclomoteurs

Pour le Tribunal fédéral, il se justifie donc de sanctionner un cyclomotoriste qui conduit en état d'ébriété et sans permis comme un automobiliste.

Cependant, les juges ont admis partiellement le recours car la justice vaudoise a violé le droit en appliquant la loi sur la circulation routière (LCR) pour la conduite sans plaque valable et sans RC.

Or l'ordonnance sur l'admission à la circulation (OAC) prévoit un régime spécial pour les cyclomoteurs: ces infractions sont des contraventions sanctionnées par des amendes. (arrêt 6B_451/2019 du 18 juin 2019)