Tribunal fédéral Une plainte contre la police tourne court

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'une Bâloise qui mettait en cause les moyens mis en oeuvre par la police pour disperser une manifestation non autorisée. La justice de son canton avait refusé d'entrer en matière.

Le 3 mars 2016, la plaignante avait pris part à une manifestation non autorisée en ville de Bâle. La police était intervenue en tirant des balles en caoutchouc. La femme, qui n'avait pas été touchée par les projectiles, s'était adressée au Département de justice et police de Bâle-Ville afin qu'il constate l'illégalité de l'action policière.

Cette plainte avait été transmise au Ministère public qui, après six mois, avait mis un terme à la procédure pénale dirigée contre plusieurs policiers. La cour d'appel du canton n'était pas entrée en matière sur le recours de la manifestante.

Autorisation

Dans un arrêt publié mercredi, le Tribunal fédéral rappelle que les rassemblements dans l'espace public sont protégés par la liberté d'opinion et de réunion. Le droit d'utiliser cet espace afin d'interpeller le public est cependant limité et implique une autorisation.

Selon les faits relevés en première instance, la police avait averti par mégaphone les manifestants que leur rassemblement n'était pas autorisé. Ces derniers, qui portaient des matelas pour se protéger, s'étaient mis à lancer des bouteilles. Ce n'est qu'après que la police avait commencé à tirer des balles de caoutchouc.

Affrontement

La recourante avait rejoint la manifestation alors que claquaient les premières détonations. Dans ces conditions, elle pouvait s'attendre que le rassemblement dégénère en affrontement avec la police.

Les droits fondamentaux qu'elle invoque ne valent que dans un cadre pacifique, soulignent les juges de Mon Repos. La restriction à la liberté de mouvement due aux mesures prises pour empêcher les manifestants d'accéder au centre-ville n'était pas particulièrement grave.

Dans ces conditions, le Tribunal fédéral n'estime pas que les intérêts privés de la recourante ont été atteints. La justice pouvait à bon droit juger qu'elle n'était pas lésée et ne pas entrer en matière. (arrêt 6B_837/2018 du 9 novembre 2018)