«Dura lex sed lex» Une veuve doit payer 14 000 francs par mois à l'ex-femme de son mari

Il y a plus de 30 ans, un couple originaire du canton de Zurich a divorcé. Entre-temps, l'homme est décédé et depuis sa veuve doit payer chaque mois 14 000 francs à son ex-femme.

zis / trad.

23.04.2024, 15:32

Gregoire Galley

Un récent jugement du Tribunal fédéral a mis en évidence les conséquences financières d'un divorce qui peuvent perdurer même après la mort. De ce fait, un éventuel nouveau partenaire peut encore être appelé à payer des dettes. Il a donc été décidé que même après le décès de son partenaire divorcé, une ex-femme a droit à une pension alimentaire qui doit être payée par la deuxième épouse du défunt, comme l'écrit le «Tages-Anzeiger».

L'affaire en question concerne un couple aisé qui a divorcé en 1993. Selon la convention de divorce, l'homme a versé une pension alimentaire mensuelle à son ex-femme pendant 29 ans. Après son décès en 2022, sa deuxième femme a hérité non seulement de sa fortune, mais aussi de l'obligation d'entretien envers son ex-épouse. Le tribunal fédéral a décidé que l'accord de 1993 avait force de loi et que la veuve devait continuer à payer la pension alimentaire. Cela correspond à une somme de 14’000 francs par mois.

L'avocat Daniel Stoll, qui représentait l'épouse divorcée au tribunal, a souligné que le jugement reflétait la réalité sociale de 1993 et non celle d'aujourd'hui. A l'époque, les tribunaux examinaient également qui était responsable de l'échec du mariage. Aujourd'hui, les divorces sont indépendants par rapport au conjoint «fautif». De plus, la pension alimentaire est demandée que si elle est financièrement nécessaire.