Aménagement du territoire Vaud: la récusation devrait être introduite dans la loi Lavaux

Le Conseil d'Etat vaudois veut réviser la loi sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux) actuellement examinée par une commission parlementaire. La proposition prévoit une obligation de récusation pour les députés ayant formulé une opposition au PAC Lavaux tout en étant propriétaires de parcelles dans le périmètre.

Keystone-SDA, nt, ats

22.12.2021, 16:20

22.12.2021, 17:09

ATS

Lors des premiers travaux parlementaires, il est apparu que la LLavaux ne comprend aucune disposition réglant la récusation. Ce alors que certains membres du Parlement pourraient avoir des intérêts particuliers justifiant qu'ils ne participent ni aux travaux de commission ni à l'adoption du plan en plénum, écrit le canton mercredi dans un communiqué.

Impartialité requise

Certains députés figurent en effet parmi les signataires des 160 oppositions déposées en 2019 lors de l’enquête publique du Plan d’affectation cantonal Lavaux (PAC). Les discussions ont fait apparaître d’autres cas possibles de récusation, comme les propriétaires, les membres de municipalités ou d’organes dirigeants d’associations ayant fait opposition.

Afin de remédier à cette situation, le Conseil d’Etat transmet au Parlement un projet de révision de la loi afin que soit respectée l’exigence légale d’impartialité prévue par la Constitution fédérale. L'obligation de récusation concernerait les députés ayant formulé une opposition au PAC Lavaux tout en étant propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre du plan, ainsi que leurs représentants et parents proches (deuxième degré inclus).

Deux avis de droit

Le projet s’appuie sur deux avis de droit demandés par la commission parlementaire, l’un à la Direction des affaires institutionnelles et des communes, l’autre aux professeurs Valérie Défago et Pascal Mahon, de l’Université de Neuchâtel. Il en ressort que la création d’une base légale ad hoc est certainement la meilleure option pour régler la problématique posée spécifiquement par la procédure liée au PAC Lavaux.

Cette dernière est particulière, rappelle le canton. L'examen de la LLavaux ainsi que celui des oppositions est en effet effectué par le Grand Conseil auquel revient la décision finale d’approbation. Transmis au Parlement au printemps dernier, le dossier complet du plan d’affectation a déjà fait l’objet de plusieurs séances de la commission parlementaire.