Aménagement du territoire Concessions pour les bâtiments agricoles inutilisés

La révision de la loi sur l'aménagement du territoire est à bout touchant. Le National a fait lundi un grand pas en direction de la Chambre des cantons. Il a notamment cédé sur la transformation de bâtiments agricoles inutilisés en habitat, hors des zones à bâtir.

Keystone-SDA, vf, ats

18.09.2023, 17:26

ATS

Les cantons pourront désigner dans leur plan directeur des zones spéciales où des constructions seront possibles hors zone à bâtir. Mais cette exception à l'objectif de stabilisation s'accompagne de conditions strictes, notamment de l'obligation de compenser les surfaces utilisées et d'une amélioration de la situation.

Par 95 voix contre 89, le National a décidé de limiter ces zones spéciales aux régions de montagne. Le Conseil des Etats les prévoyait pour tout le territoire. Le camp rose-vert, le PVL et quelques élus PLR estime qu'une telle extension entraînerait une grosse pression sur les terres agricoles du Plateau.

Une différenciation entraînera une inégalité de traitement entre les cantons, selon Susanne Vincent-Stauffacher (PLR/ZH). Le Conseil des Etats devra encore trancher.