Grand Conseil – FR Débat animé à Fribourg autour du désenchevêtrement des tâches

Les députés fribourgeois ont commencé de débattre mercredi du projet de loi touchant au premier paquet de désenchevêtrement des tâches entre le canton et les communes. Les transferts financiers induisent un supplément de charges de 75 millions de francs pour l'Etat.

«Enfin, enfin, enfin!», s'est exclamé le président du Conseil d'Etat Didier Castella, en charge des institutions, à propos des douze années nécessitées pour présenter devant le plénum un paquet qui devrait entrer en vigueur à la mi-2024. «La tendance à la centralisation est permanente. Il faut donc éviter d'enchevêtrer.»

Le premier paquet, défendu également par le conseiller d'Etat Philippe Demierre (santé et affaires sociales), porte sur les structures d’accueil extrafamilial, l’aide et les soins à domicile, les institutions spécialisées, socio-éducatives et familles d’accueil professionnelles et les personnes âgées en EMS.

Autonomie communale

Le Désenchevêtrement des tâches entre l’Etat et les communes (DETTEC) vise notamment à renforcer l’autonomie et les compétences des communes, des entités qui constituent les «premiers échelons du système démocratique», selon l'exécutif. L'objectif général consiste à confier les tâches à l’entité la mieux à même de les accomplir.

Il s'agit aussi de donner aux communes la plus grande autonomie possible, tout en clarifiant la répartition du financement des tâches. Les transferts de tâches et de financement proposés entraînent une hausse des charges pour l’Etat de 75 millions par an. Ce qui signifie un allègement équivalent des charges communales.

Les transferts concernent en particulier la reprise par le canton du domaine des institutions spécialisées, socio-éducatives et familles d’accueil professionnelles. Le projet inclut en outre un mécanisme d’équilibrage financier. Il prévoit de transférer le financement des prestations complémentaires (PC) aux communes.

Rapport de minorité

Après une réévaluation des incidences financières, le Conseil d’Etat a renoncé à modifier la part de l’impôt sur les véhicules des communes, prévu dans l’avant-projet. L’équilibre intègre toutefois les montants assumés jusqu’alors par les communes pour les frais financiers des EMS imputables aux soins.

L'entrée en matière, avec un débat de plus de deux heures, n'a pas convaincu tous les membres de la commission ad hoc. Quatre de ses onze membres, deux socialistes, un chrétien-social et une centriste, avaient en effet rédigé un rapport de minorité et demandé le renvoi du projet, demande rejetée par 58 voix contre 38 et 1 abstention.

Leur point de vue a été défendu par le député PS Simon Zurich. Selon lui, le projet se fonde sur des hypothèses financières qui n’ont pas pu être vérifiées par l'administration cantonale. «Nous travaillons donc sur la base de calculs dont nous ne savons pas s’ils s’avéreront corrects, ce qui est inacceptable», a-t-il déploré.

Votation populaire

«Les projections n'intègrent ainsi pas la réforme des PC qui vient d’entrer en vigueur au niveau fédéral, car ses effets n’ont pas encore pu être calculés par les cantons», a indiqué Simon Zurich au nom de la minorité. «Réaliser ces calculs devrait prendre encore deux ans.»

«Dans la mesure où les PC représentent la principale contrepartie pour les communes, il nous paraît essentiel d’avoir à disposition des chiffres qui soient sûrs. «Dans le cas contraire, nous pourrions nous retrouver dans une situation où la charge des PC écrase les communes et les oblige, par exemple, à augmenter leurs impôts.»

Au-delà, Simon Zurich aimerait savoir à qui profite la révision. Selon lui, ce sera l'Association fribourgeoise des communes, une entité qui se verra confier notamment la gestion du fonds des employeurs pour le soutien de l’accueil à la petite enfance.

Le projet comprend une réévaluation des incidences financières tous les trois ans. Le rapport permettra de valider ou de corriger les hypothèses retenues lors de son élaboration. Bien que financièrement équilibré, le projet présente des charges brutes qui impliqueront, s'il est accepté jeudi par le législatif, une votation populaire.