En Suisse Empêcher la publication d'un article devrait être plus simple

La réforme du Code de procédure civile est sous toit. Après le Conseil des Etats, le National a accepté mercredi, sans opposition, la proposition de conciliation. Le projet prévoit notamment de faciliter le recours aux mesures provisionnelles contre les médias.

Keystone-SDA, kigo, ats

15.03.2023, 13:01

15.03.2023, 15:38

ATS

La révision est un ensemble de clarifications, rendues nécessaires après plus de 10 ans de pratique. Plusieurs dispositions ont été modifiées afin de rendre la justice plus accessible, et ce quelle que soit la procédure. La proposition de conciliation a permis d'éliminer les dernières divergences techniques.

La mesure-phare de la réforme concerne les médias. Les mesures provisionnelles permettent déjà à un juge d'interdire la publication d'un article qui porterait préjudice à un tiers, si ce dernier en faisait la demande. Les conditions seront assouplies. Une atteinte grave, et non plus particulièrement grave, sera suffisante.