Gouvernance Etude d'Unisanté: une loi fédérale sur la santé serait pertinente

Unisanté a analysé la gouvernance du système de santé suisse. Son rapport met en évidence une vision fragmentée principalement axée sur les soins, une gouvernance complexe et un enchevêtrement des responsabilités cantonales et fédérales. Ses conclusions plaident pour l’élaboration d’une loi fédérale sur la santé.

Le Centre universitaire de médecine générale et santé publique de Lausanne Unisanté a été mandaté pour réaliser cette étude par l'Académie Suisse des Sciences Médicales (ASSM) qui milite en faveur d'un système de santé suisse plus durable. Son rapport vient d'être publié, souligne Unisanté mercredi dans un communiqué.

Les travaux montrent que le système de santé est performant, mais mal adapté aux enjeux futurs, tels que le vieillissement démographique, la digitalisation ou la pénurie de professionnels. La gouvernance actuelle dilue les responsabilités auprès de nombreux acteurs. Elle n'offre pas le cadre nécessaire pour garantir que les parties prenantes s'accordent sur des objectifs communs répondant aux besoins en santé de la population et œuvrent à leur réalisation.

Le pilotage du système de santé est ainsi de plus en plus questionné. Il laisse la place à un sentiment de perte de maîtrise et d’un système devenu difficilement gouvernable.

Angle de la maladie

Autres constats, la Constitution fédérale aborde la santé de manière fragmentée et le plus souvent sous l’angle des soins et de la maladie. Témoin de l’évolution de la médecine et de la société, elle a été enrichie au fil du temps par de nouveaux articles, parfois issus d’initiatives populaires.

Ce morcellement se traduit actuellement dans un cadre légal en silos thématiques qui ne permet pas d’appréhender globalement les grands enjeux de santé à venir. Le système de santé continue d’être principalement régulé par une loi fédérale sur l’assurance-maladie. Aucun autre texte légal ne permet d’ancrer une vision plus large de la santé.

Les conséquences directes sont un manque de considération des enjeux majeurs de promotion de la santé et de prévention. Le système investit en majorité dans la maladie.

Faible poids des patients

Si la santé est constitutionnellement de compétence cantonale, l’analyse montre en réalité un important enchevêtrement des attributions fédérales et cantonales. La question de la bonne articulation des compétences entre les différents niveaux décisionnels se pose. L’organisation actuelle ne permet pas de nommer clairement les responsabilités de pilotage.

Les travaux dévoilent d’autres limites, notamment des mécanismes de participation à la gouvernance déséquilibrés: certains groupes d’intérêts ont beaucoup plus de pouvoir que d’autres et des associations de patients ou de consommateurs n’ont qu’un faible poids. Enfin, le rapport pointe l’insuffisance du système d’information qui ne permet pas suffisamment de produire des données utiles à la prise de décisions éclairées.

Réformes de fond

Dans le contexte actuel, le pilotage du système de santé paraît bloqué et dans l’incapacité d’entamer les travaux de fond nécessaires à son adaptation. La gouvernance devrait être revue afin de la rendre plus cohérente et permettre la mise en œuvre d’un système de santé plus durable, capable de répondre aux besoins croissants de santé de la population.

La santé devrait être appréhendée de manière globale, en considérant tant la promotion de la santé et la prévention que les soins. Selon les résultats du rapport, la proposition faite par l’ASSM, à savoir l’élaboration d’une loi fédérale sur la santé, prend tout son sens. Elle offrirait un cadre adéquat pour établir les futures politiques de santé.

Pour être mise en œuvre, l’option d’une modification de la Constitution fédérale paraît la plus pertinente. L’étude réalisée offre un cadre de réflexion précis sur la gouvernance du système de santé suisse, avec l’espoir de susciter une réflexion politique dans le cadre des réformes de fond indispensables à mener, conclut Unisanté.

nt, ats