France France: la fraternité n'est pas un délit

Le Conseil constitutionnel en France a affirmé vendredi qu'une aide désintéressée au "séjour irrégulier" des étrangers ne saurait être passible de poursuites. Il consacre ainsi le "principe de fraternité" comme l'un des grands principes du droit français.

Dans sa décision, qui intervient dans un contexte politique européen tendu sur la question migratoire, le Conseil constitutionnel rappelle que "la devise de la République française est 'Liberté, Égalité, Fraternité'" et que la loi fondamentale se réfère à cet "idéal commun". De ce principe découle "la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national", selon la décision.

Le Conseil, qui vérifie la conformité des lois à la Constitution, donne au législateur jusqu'au 1er décembre 2018 pour modifier en conséquence certaines lois françaises. Il répondait à une demande d'un agriculteur, Cédric Herrou, devenu en France le symbole de l'aide aux migrants.

"Délit de solidarité"

Condamné en appel en août à quatre mois de prison avec sursis pour avoir aidé des migrants à la frontière franco-italienne, il réclamait l'abolition du "délit de solidarité", expression utilisée pour dénoncer les poursuites de ceux qui viennent en aide à des clandestins en France. Son avocat, Patrice Spinosi, s'est félicité d'une "immense victoire".

Le ministre de l'Intérieur Gérard Collomb a salué la décision du Conseil constitutionnel. Il a toutefois estimé qu'il serait disproportionné d'étendre les exemptions existantes "à l'entrée irrégulière sur le territoire français".

"A l'instar de la liberté et de l'égalité qui sont les deux autres termes de la devise de notre République, la fraternité devra être respectée comme principe constitutionnel par le législateur et elle pourra être invoquée devant les juridictions", a expliqué le président du Conseil, Laurent Fabius, ancien Premier ministre socialiste et ministre des Affaires étrangères.

Cette décision "valide la réforme du délit de solidarité" votée à l'Assemblée, se sont félicités plusieurs responsables de la majorité et de gauche. À l'inverse, à droite, des députés Les Républicains regrettant que le Conseil constitutionnel "se substitue au législateur", ont dénoncé une décision qui "affaiblit manifestement la lutte contre l'immigration de masse".