Parlement L'Ecosse va contester en justice le blocage d'un projet de loi

Le gouvernement indépendantiste écossais a annoncé mercredi un recours en justice contre la décision du gouvernement britannique de bloquer un projet de loi controversé voté par le Parlement local sur le changement de genre.

Keystone-SDA

12.04.2023, 15:22

12.04.2023, 16:04

ATS

Peu après le vote en fin d'année dernière de ce texte qui facilite la reconnaissance du changement de genre en supprimant l'exigence d'un diagnostic médical et psychiatrique et en abaissant à 16 ans l'âge minimal requis pour une telle demande, le gouvernement central à Londres avait décidé mi-janvier de bloquer le texte.

Invoquant notamment les risques induits par les disparités légales qu'introduirait le texte, le gouvernement conservateur de Rishi Sunak était devenu le premier à utiliser un dispositif de blocage prévu dans le partage de compétences entre le gouvernement central du Royaume-Uni et le Parlement écossais.

«Un dangereux précédent»

Annonçant mercredi le lancement du recours en justice, la ministre écossaise de la Justice sociale, Shirley-Anne Somerville, a souligné que la décision de Londres de s'attaquer à la «capacité du Parlement écossais de légiférer» dans un domaine qui est le sien «risque de créer un dangereux précédent constitutionnel».

Elle fait valoir que le gouvernement britannique n'avait pas préalablement fait part de son intention d'utiliser ce dispositif et «n'avait demandé aucun amendement» pendant les neuf mois du processus de son adoption.

«Nous avions dit à l'époque que c'est une décision que nous avons prise sur des conseils attentifs», a réagi depuis Belfast, où il a rencontré le président américain Joe Biden, le Premier ministre britannique Rishi Sunak, rappelant les réserves du gouvernement, notamment sur les protections accordées aux femmes dans tout le pays.

Le projet de loi écossais avait suscité une vague de critiques, de l'écrivaine à succès J. K Rowling à la rapporteure spéciale des Nations unies sur les violences contre les femmes, les opposants craignant que des failles ne permettent à des hommes d'accéder plus facilement à des espaces réservés aux femmes.

Le projet de loi avait été lancé par l'ancienne Première ministre écossaise Nicola Sturgeon, qui a depuis démissionné et a été remplacé par Humza Yousaf à la tête du gouvernement local.