Brexit La Cour suprême confirme la légalité du protocole nord-irlandais

La Cour suprême britannique a confirmé mercredi la légalité du protocole sur les dispositions post-brexit pour l'Irlande du Nord, qui se trouve au coeur d'intenses négociations entre Londres et Bruxelles et du blocage des institutions locales.

Keystone-SDA

08.02.2023, 15:08

08.02.2023, 15:12

ATS

En rejetant à l'unanimité le recours déposé par des opposants au texte, la Cour suprême met un point final à la contestation du protocole nord-irlandais devant la justice britannique.

Cette procédure avait été initiée par plusieurs personnalités unionistes, dont les anciens Premiers ministres nord-irlandais Arlene Foster et David Trimble, depuis décédé, qui dénoncent dans le protocole une menace sur la place de la province d'Irlande du Nord au sein du Royaume-Uni.

Ils avaient été déboutés en première instance par la Haute Cour de Belfast en juin 2021, puis en appel en mars 2022. Les requérants contestaient la légalité du texte car, en laissant l'Irlande du Nord à l'intérieur de l'union douanière de l'Union Européenne, il violerait selon eux les lois qui ont créé le Royaume-Uni en 1800 ainsi que le Northern Ireland Act, qui a promulgué l'accord de paix du Vendredi Saint de 1998.

Le chef des unionistes du DUP, Jeffrey Donaldson, présent à la Cour suprême, a estimé qu'une solution n'était pas à attendre de la justice, mais «cette affaire a servi à souligner certaines des raisons pour lesquelles les unionistes ont uniformément rejeté le protocole».

Les institutions locales nord-irlandaises sont bloquées depuis un an à cause du retrait du DUP, qui exige des modifications substantielles du texte. Le gouvernement britannique doit «remplacer le protocole avec des dispositions que les unionistes puissent soutenir», a fait valoir Jeffrey Donaldson.

«Dégâts du Brexit»

Sur Twitter, la cheffe du Sin Fein nord-irlandais Michelle O'Neill, favorable à la réunification de l'île, a souligné que le protocole est non seulement «légal», «mais aussi nécessaire pour limiter les dégâts du Brexit».

Négocié et signé en même temps que l'accord de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, le protocole nord-irlandais maintient de fait la province britannique, qui dispose de la seule frontière terrestre britannique avec l'UE, dans le marché unique européen, tout en prévoyant des contrôles pour les marchandises en provenance de Grande-Bretagne.

Le texte vise à la fois à préserver l'accord de paix de 1998, qui a mis fin à trois décennies de conflit sanglant sur l'île, en évitant le retour d'une frontière douanière dure entre la République d'Irlande (membre de l'UE) et la province britannique d'Irlande du Nord, et à protéger l'intégrité du marché unique européen.

Source de tensions

S'il n'a jamais été intégralement mis en oeuvre, en raison de périodes de grâce sur les contrôles pour des produits comme la viande non surgelée ou les médicaments, le protocole est source de tensions qui ont entraîné courant 2022 la réouverture de discussions entre Londres et Bruxelles.

Londres demande notamment à l'UE d'alléger les contrôles douaniers entre l'Irlande du Nord et le reste du Royaume-Uni, fustigés par les unionistes nord-irlandais.

Les Britanniques réclament également que le rôle de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui supervise l'application du protocole, soit supprimé ou atténué.

Des avancées majeures ont été annoncées récemment dans la presse, avant d'être tempérées, mais la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a évoqué il y a une semaine des discussions «très constructives» avec Londres.