D'ici 2035 La dette Covid sera réduite sans toucher aux recettes du passé

La dette liée au Covid-19 devra être résorbée d'ici 2035, sans toucher aux excédents budgétaires du passé. Le National a suivi mercredi le Conseil des Etats. Le Centre et le PLR ont fait pencher la balance pour mettre sous toit cette révision de la loi sur les finances.

Keystone-SDA, nipa, ats

21.09.2022, 11:48

ATS

Des dépenses extraordinaires importantes ont été approuvées afin d'atténuer les conséquences liées au Covid-19. La dette de la Confédération devrait s'élever entre 25 et 30 milliards à fin 2022. Selon la règle du frein à l'endettement, ces dépenses extraordinaires devraient être remboursées en six ans, soit quelque quatre milliards de francs annuels sur le budget ordinaire.

Mais le Conseil fédéral ne veut pas de programme d'allègement budgétaire ni de hausse d'impôts. Il ne veut pas non plus toucher aux excédents budgétaires passés. En modifiant la loi sur les finances, il propose d'étendre le délai de remboursement jusqu'en 2035. Chaque année, la facture s'élèvera à 2,3 milliards de francs.

Dans le détail, le gouvernement compte sur la distribution additionnelle de la Banque nationale suisse, soit 1,3 milliard par an. Il veut aussi utiliser les soldes des crédits budgétisés mais non entièrement utilisés, soit 1 milliard de francs par an en moyenne.

Autre voie au National

En juin, la Chambre du peuple avait largement choisi une autre voie: recourir aux recettes passées. Selon ce modèle, la dette liée au coronavirus aurait pu être réduite d'ici 2031.

Concrètement, le National entendait puiser dans le compte de compensation. Ce dernier affichait à fin 2021 un excédent de 23,5 milliards de francs, résultat d'années de bons exercices comptables. Environ la moitié serait prélevée pour l'affecter au remboursement de la dette Covid-19. Il resterait donc encore quelque 12,5 milliards à rembourser.

Seule l'UDC s'y était alors opposée. La gauche aurait voulu aller encore plus loin et recourir à l'entier du compte de compensation, pour résorber d'un coup la dette.

Soutien qui s'effiloche

Entretemps, le Conseil des Etats s'est toutefois prononcé à une large majorité pour la version du gouvernement. De retour au National, les débats ont montré que la solution du mois de juin avait perdu de son avance.

À l'opposition de l'UDC s'est ajoutée mercredi celle du PLR et du Centre. «Nous devons trouver un compromis avec le Conseil des Etats», la loi doit entrer en vigueur sans perdre de temps, a justifié Peter Schilliger (PLR/LU).

«Nous devons rester prudents avec notre marge de manoeuvre budgétaire», a abondé le ministre des finances Ueli Maurer. «Nous avons connu des années exceptionnelles», mais le futur est incertain, la prochaine crise est déjà là avec la guerre, l'inflation et l'énergie. Il a finalement été entendu par 105 voix contre 83.