Déchets nucléaires

La France condamnée pour avoir restreint l'accès à la justice

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1.7.2021 - 12:47

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné jeudi la France pour avoir restreint de manière «disproportionnée» l'accès à la justice à une association. Celle-ci était opposée à un projet d'enfouissement de déchets nucléaires dans l'Est de la France.

Le projet Cigéo, dans l'Est de la France, vise à stocker à terme quelque 85'000 m3 de déchets nucléaires à près de 500 mètres de profondeur (Image d'illustration).
ATS

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1.7.2021 - 12:47

Les sept juges de l'instance judiciaire du Conseil de l'Europe qui siège à Strasbourg ont considéré que la France avait violé l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'Homme qui garantit «le droit d'accès à un tribunal» en ce qui concerne l'association Mirabel-LNE.

Cette association française, ainsi que cinq autres associations de protection de l'environnement, avaient assigné en justice l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), chargée du projet Cigéo à Bure (Est de la France), évoquant des «manquements fautifs à l'obligation d'information du public». Toutes les demandes ont été rejetées, mais pour «faute d'intérêt à agir» dans le cas de Mirabel-LNE et sur le fond pour les cinq autres associations.

Or, la CEDH souligne «qu'il est manifeste que la protection contre les risques nucléaires se rattache pleinement à la protection de l'environnement» et donc, que la conclusion de la justice française concernant cette association est «manifestement déraisonnable». La France doit verser 3000 euros (soit un peu plus de 3200 francs suisses) à Mirabel-LNE pour dommage moral.

Près de 85'000 m3 de déchets nucléaires

En revanche, les cinq autres associations de protection de l'environnement se sont vues déboutées, la CEDH jugeant qu'il n'y avait pas eu de violation de l'article 10 de la convention, protégeant le «droit d'accès à l'information».

«La Cour constate que cinq des six associations requérantes ont pu saisir les juridictions internes d'un recours qui a permis, dans le cadre d'une procédure pleinement contradictoire, l'exercice d'un contrôle effectif du respect par l'Andra de son obligation légale de mettre à la disposition du public des informations relatives à la gestion des déchets radioactifs et portant sur le contenu et la qualité de l'information diffusée par l'agence quant au potentiel géothermique du site de Bure», a estimé la CEDH.

Le projet Cigéo, dans l'Est de la France, vise à stocker à terme quelque 85'000 m3 de déchets nucléaires à près de 500 mètres de profondeur.

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