Chambre basse La Suisse ne doit pas dénoncer la CEDH

La Suisse ne doit pas dénoncer son adhésion à la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH). Le National a refusé mardi, par 121 voix contre 65, cette demande de l'UDC, débattue dans le cadre d'une session extraordinaire.

Keystone-SDA, dv, ats

24.09.2024, 10:46

ATS

Cette demande intervient après que la Suisse a été condamnée en avril par la Cour européenne des droits de l'Homme pour inaction climatique suite à une affaire portée par les Aînées pour le climat. Cette décision a été critiquée aussi bien par les deux chambres du Parlement que par le Conseil fédéral.

L'objectif de la CEDH est de protéger les citoyens contre les abus de l'Etat. Or, elle ne travaille plus pour le respect des droits humains, mais pratique un développement dynamique des droits, a dénoncé Michael Graber (UDC/VS). Et d'ajouter que les juges de Strasbourg font de la politique, un rôle pour lequel ils ne sont pas légitimes.

Tous les droits fondamentaux garantis par la CEDH sont inscrits dans la Constitution, a rappelé le Valaisan. La Suisse peut donc dénoncer la CEDH. «Nous ne devons pas protéger nos citoyens de l'Etat, mais des juges de Strasbourg.»

«Au niveau de la Russie»

Le Conseil fédéral s'oppose à une telle dénonciation qui nuirait gravement à la crédibilité politique et à la réputation de la Suisse, d'autant plus que c'est un Suisse, Alain Berset, qui vient de prendre la présidence du Conseil de l'Europe.

La Suisse se mettrait «au niveau de la Russie et du Belarus», a relevé le ministre de la justice Beat Jans. Et d'ajouter que la démocratie, les droits de l'Homme et l'Etat de droit font partie des valeurs fondamentales de la Suisse.

Le Bâlois a rappelé que le Conseil fédéral considère que l'arrêt de la CEDH n'a pas d'impact sur la politique climatique de la Suisse. Peu avant cet arrêt, la Suisse a pris des décisions importantes en matière de politique climatique, décisions qui n'ont pas été prises en compte dans cet arrêt. C'est pourquoi le Conseil fédéral estime que la Suisse n'a pas besoin d'en faire plus, a détaillé le ministre.

Le Conseil fédéral s'oppose par ailleurs à l'extension du droit de recours des associations concernant les questions climatiques. Dénoncer la CEDH n'est toutefois pas la voie à suivre pour faire part de ces critiques, estime M. Jans.

Autre voie

Le Conseil fédéral préfère s'appuyer sur la motion du conseiller aux Etats Andrea Caroni (PLR/AR). Celle-ci demande que la Suisse, associée à d'autres Etats parties, rappelle la Cour européenne des droits de l'homme à «sa mission première».

Dans le détail, le motionnaire demande que la CEDH ne puisse ni autoriser les recours d'associations sans but lucratif ni restreindre la marge d'appréciation légitime des Etats par une interprétation abusive des droits fondamentaux. Il souhaite qu'un 17e Protocole à la CEDH qui établisse en la matière des règles contraignantes soit négocié.

Le Conseil des Etats se penchera sur ce texte ainsi que d'autres sur le sujet mercredi.