Impôts Le Conseil des Etats rejette sans surprise l'initiative 99%

L'initiative populaire «99%» pour taxer les 1% des Suisses les plus riches va trop loin. Après le National, le Conseil des Etats a rejeté mardi par 32 voix contre 13 l'initiative des Jeunes socialistes, sans lui opposer de contre-projet.

Keystone-SDA, clsi, ats

02.03.2021, 11:23

ATS

L'initiative «alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital» veut imposer à 150% les parts du revenu du capital (dividendes, intérêts, etc.) supérieures à un certain montant. Le texte n'articule pas de chiffre, mais les initiants proposent 100'000 francs. Les petits épargnants ne seraient ainsi pas touchés.

«L'initiative est formulée de manière bien trop vague sur de multiples points», a pointé Hannes Germann (UDC/SH), au nom de la commission. Par exemple, le montant du capital à partir duquel les plus riches seront imposés n'est pas clair. De plus, l'initiative péjorerait l'attractivité financière du pays.

Justice fiscale

La gauche estime au contraire que l'initiative pose la question fondamentale de la justice fiscale. «Comment expliquer que l'imposition des revenus du capital est privilégiée par rapport à celle du revenu du travail?», a déclaré Paul Rechsteiner (PS/SG).

Actuellement, les revenus du capital sont taxés à 60% seulement, souligne le St-Gallois. La pandémie de coronavirus révèle encore plus l'écart entre les bas revenus et les grosses fortunes. «Nous ne pouvons pas passer cette réalité sous silence», a renchéri Elisabeth Baume-Schneider (PS/JU).

Le taux de pauvreté s'élevait à 8,7% en 2019, a rappelé la Jurassienne. «L'imposition permet de travailler sur les inégalités sociales». Selon les initiants, en mettant à contribution les 1% des Suisses les plus riches, près de cinq à dix milliards de francs pourraient être redistribués.

Cette somme pourrait servir à réduire l'imposition des personnes disposant de petits ou moyens salaires ou à financer des prestations sociales, comme des crèches, des subsides à l'assurance-maladie ou la formation.

Qui doit payer?

Ruedi Nozer (PLR/ZH), lui, ne voit pas de nécessité d'agir. Il rappelle qu'au niveau fiscal, les revenus modestes bénéficient de nombreux allègements: 50% des contribuables ne paient pas d'impôt fédéral direct. L'égalité des chances est encore garantie en Suisse pour les jeunes.

Brigitte Häberli-Koller (PDC/TG), vice-présidente de l'Association des propriétaires fonciers (HEV), s'inquiète elle de l'impact de l'initiative sur les propriétaires. «Ceux-ci paient déjà de nombreuses taxes».

L'imposition en Suisse est déjà relativement élevée et le volume de redistribution important, a de son côté rappelé le ministre des finances Ueli Maurer. Si le texte était adopté, la moitié de la population paierait seulement 2% de l'impôt fédéral direct. Plus de 40% de cet impôt serait pris en charge par uniquement 1% de la population. «Cette minorité devrait-elle donc tout payer?», a lancé le conseiller fédéral.

En septembre dernier, le Conseil national s'était également opposé au texte par 123 voix contre 62.