Fin de la «pénalisation du mariage»? Le Parlement empoigne l'imposition individuelle

Le Conseil national s'attaque cet après-midi à l'imposition individuelle. Le débat sur le contre-projet du Conseil fédéral et l'initiative des Femmes PLR promet d'être vif. En commission, les deux textes ont passé par 13 voix contre 12. Le Centre et l'UDC sont contre.

L'imposition individuelle ne s'applique actuellement qu'aux célibataires et aux couples non mariés. En revanche, les couples mariés ou vivant en partenariat enregistré sont imposés conjointement. Pour un même revenu, ces derniers paient plus d'impôts.

C'est cette injustice fiscale que l'initiative populaire des Femmes PLR «Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil» veut corriger.

Le Conseil fédéral a présenté un contre-projet indirect. Il prévoit que tous les couples mariés soient imposés comme les couples non mariés et remplissent deux déclarations d'impôt séparées. La réforme vise à supprimer la «pénalisation du mariage», mais veut aussi inciter les conjoints, et surtout les femmes, à augmenter leur activité professionnelle.

Réalités actuelles

En commission, une courte majorité a soutenu à la fois le contre-projet et l'initiative. Elle estime que ce modèle est celui qui correspond le plus aux réalités actuelles. Le Centre et l'UDC sont opposés aux deux textes. Ils souhaitent s'en tenir à la conception du mariage comme communauté économique.

Cette réforme serait appliquée à tous les échelons de l'Etat: Confédération, cantons et communes. Le gouvernement s'attend à ce qu'elle entraîne une diminution des recettes de l'impôt fédéral direct à hauteur d'un milliard de francs par année, soit 800 millions pour la Confédération et 200 pour les cantons. Plusieurs propositions sont sur la table pour réduire ces pertes.

Cantons réticents

Les cantons devront eux adapter leurs lois. Durant la procédure de consultation, seuls cinq ont répondu favorablement au contre-projet. Si le contre-projet aboutit, les cantons ont déjà réclamé une phase de transition de dix ans. Une entrée en vigueur n'interviendrait donc pas avant 2035.

La part des contribuables qui verront la charge de l'impôt fédéral direct baisser grâce à la réforme est nettement plus grande que celle des contribuables dont la charge fiscale augmentera, selon le message du Conseil fédéral.

Parallèlement à ce projet, le Centre a lancé une autre initiative populaire contre la discrimination des couples mariés.