Les décisions de l'UE pourront être contestées en justice

ATS

5.10.2021 - 22:41

Les ONG pourront contester un vaste éventail d'actes administratifs de l'UE en matière environnementale, selon un texte adopté par les eurodéputés. Qualifié de «grande victoire» par l'association ClientEarth, il a été jugé insuffisant par les parlementaires écologistes.

epa08175653 General view during an event to commemorate 75th anniversary of the liberation of Auschwitz and International Holocaust Remembrance Day during plenary session at the European Parliament in Brussels, Belgium, 29 January 2020. Britain's withdrawal from the EU is set for midnight CET on 31 January 2020, with the European Parliament scheduled to vote on the Brexit Withdrawal Agreement this afternoon EPA/OLIVIER HOSLET
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5.10.2021 - 22:41

Le Parlement européen, réuni en séance plénière à Strasbourg, a entériné à une très forte majorité de 554 voix (avec 127 voix contre et 10 abstentions), un accord conclu avec les Etats membres pour réviser le règlement d'application au sein de l'UE de la Convention d'Aarhus.

Cette convention internationale signée en 1998 et ratifiée par l'UE en 2005, a pour objectif de garantir l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice sur les décisions concernant l'environnement.

Le comité des Nations unies chargé de la superviser avait cependant estimé, en mars 2017, que l'UE ne garantissait pas à ses citoyens le droit de saisir la justice sur toutes les questions environnementales, mais seulement sur un nombre extrêmement réduit de texte, et il avait recommandé à Bruxelles de prendre les mesures nécessaires.

Le vote de mardi, «important pour la participation du public et la transparence», permet d'"élargir l'application de la convention d'Aarhus aux actes administratifs de l'UE ayant une dimension environnementale, avec une portée européenne», explique l'eurodéputé Christian Doleschal (PPE, droite), rapporteur du texte.

Surveillance

L'organisation de juristes ClientEarth, basée à Bruxelles, a salué «une grande victoire pour tous les défenseurs de l'environnement», leur offrant «un outil supplémentaire crucial pour s'assurer que les lois européennes ne contredisent pas» l'ambitieux Pacte vert de l'UE, qui vise à atteindre la neutralité carbone du continent d'ici 2050.

Les restrictions précédentes «ont été retirées, ce qui signifie que les autorisations de pesticides, les limites d'émissions pour véhicules diesel ou encore les quotas de captures pour les pêcheurs seront soumis à la surveillance du public et contestables» en justice, observe l'ONG.

Exceptions

Tout en regrettant, à l'unisson des eurodéputés Verts, que la révision maintienne une exception pour les aides d'Etats, qui ne pourront toujours pas faire l'objet de recours en justice – sous la pression selon eux de la Commission.

«Cela constitue une atteinte directe à la démocratie» et empêche «de remettre en question, par exemple, le financement public de projets impliquant des énergies fossiles ou encore d'infrastructures dommageables à l'environnement», critique l'eurodéputée Marie Toussaint (Verts).

Une dérogation assumée par Christian Doleschal: «Les aides d'État doivent continuer à être le moteur de la reprise économique» sans être à la merci de blocages juridiques, a-t-il fait valoir.

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