Chambre basse Limiter la communication des autorités avant les votations

Les informations que les autorités peuvent communiquer au public avant une votation doivent être mieux limitées. Dans son rapport publié vendredi, la commission de gestion du National note que la communication des autorités est partiellement opportune.

Dans la plupart des cas, elles respectent le principe de la proportionnalité. Mais, indiquent les services du Parlement, dans certains cas, l'information est trop large. C'est pourquoi la commission recommande de définir des limites aux informations que peuvent donner les autorités.

Concernant la brochure d'information pour les votations, la commission rappelle que cette dernière est une source d'information importante pour les électeurs. Cet instrument est opportun et adéquat, précise-t-elle.

Elle regrette toutefois que les départements n'appliquent pas suffisamment les instructions de la Chancellerie fédérale pour la rédaction des explications du Conseil fédéral. Ces instructions doivent être respectées afin de donner des informations correctes.