DEP Trente millions de francs pour le dossier électronique du patient

Le dossier électronique du patient doit aller de l'avant et il faut assurer son financement. Les Chambres étaient d'accord d'allouer 30 millions de francs à cet effet, mais restaient divisées sur une dernière condition d'octroi. Après le National, le Conseil des Etats a accepté jeudi la proposition de conciliation.

A l'avenir, tous les professionnels de la santé devront utiliser le dossier électronique du patient (DEP), aussi bien à l'hôpital que dans les cabinets médicaux ou les pharmacies. Mais cette révision complète de la loi durera plusieurs années. Un soutien financier transitoire doit donc entrer en vigueur fin 2024 afin d'encourager la diffusion du DEP.

La Confédération peut allouer un montant maximal de 30 francs par DEP ouvert. Ces aides financières sont liées à une participation au moins équivalente de la part des cantons.

Afin d’inciter les communautés de référence à diffuser rapidement le DEP, la contribution de soutien versée par la Confédération dépendra du nombre de dossiers ouverts. Les communautés peuvent aussi demander rétroactivement des aides financières pour tous les dossiers ouverts depuis leur mise en service. Le projet inscrit également la liberté des patients de choisir une communauté de référence dans la disposition relative au consentement.

Liberté des cantons

Les Chambres sont longtemps restées divisées sur deux gros points. Le premier concernait le financement des communautés de référence par les cantons. Les députés voulaient que les aides financières de la Confédération soient allouées indépendamment de la communauté de référence choisie. Les sénateurs les ont fait finalement plier la semaine passée.

Les cantons auront la liberté de choisir quelles communautés ils soutiennent. Il s'agit surtout de ne pas pénaliser les cantons romands qui ont déjà fait leur part.

Fribourg, Genève, le Jura, le Valais et Vaud soutiennent la communauté CARA, tandis que Neuchâtel a sa propre solution avec Mon Dossier Santé. Il faut laisser de la marge de manoeuvre aux cantons, avait approuvé la ministre de la santé Elisabeth Baume-Schneider.

Pas d'obligation de s'affilier

La dernière divergence touchait à l'obligation ou non pour les professionnels de s'affilier à une communauté ou à une communauté de référence certifiée dans les trois ans. La Chambre du peuple y tenait. Une exception a été prévue pour les médecins de plus de 60 ans au moment de l'entrée en vigueur du projet. Les députés ont aussi proposé des sanctions moins importantes pour les petits cabinets.

La Chambre des cantons ne voulait rien savoir. Les sénateurs étaient d'accord qu'une telle obligation est essentielle au fonctionnement du DEP, mais ce point doit être plutôt traité lors de la révision totale.

Cette version a été retenue en conciliation. Le Conseil des Etats l'a approuvée par 29 voix contre 5. Mercredi, le National l'a fait sur le fil, par 93 voix contre 92 et 7 abstentions. L'UDC et le PLR étaient contre. Plusieurs élus du PLR et des Vert-e-s se sont abstenus.

Le projet doit encore passer la rampe du vote final vendredi. La ministre a exprimé son souhait que «les deux Conseils prennent leurs responsabilités et qu'ils ne soient pas dans une logique de menaces».