Coronavirus Accord en vue sur les loyers commerciaux

Le Parlement suisse devrait s'entendre sur un coup de pouce aux commerçants qui n'arrivent pas à s'acquitter de leur loyer commercial à cause du Covid-19. Le Conseil national a adopté jeudi par 98 voix contre 84 et 12 abstentions une motion en ce sens.

Les exploitants d’établissements fermés par le Conseil fédéral en raison de la crise ne devraient à leur bailleur que 40% du loyer pour la période pendant laquelle ils doivent rester fermés si leur loyer ne dépasse pas les 20'000 francs par mois, a précisé Regula Rytz (Verts/BE) au nom de la commission.

Les entreprises ayant dû réduire leurs activités devraient pouvoir bénéficier de l'allègement, mais de manière limitée. Les parties (locataire et bailleur) devraient pouvoir opter pour une clause d’exemption en cas de loyer entre 15'000 et 20'000 francs.

C'est une solution subsidiaire pour les cas où aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties. Le texte charge enfin le Conseil fédéral de créer parallèlement un fonds pour les cas de rigueur en faveur des bailleurs.

Mesures précipitées

Le PLR et l'UDC se sont opposés à la motion, estimant qu'il serait plus efficace de laisser les acteurs sur le terrain trouver des solutions. «Il n'y a pas de base constitutionnelle pertinente pour s'ingère dans les loyers commerciaux», a plaidé en vain Olivier Feller (PLR/VD), considérant également qu'un texte de loi n'interviendrait au mieux pas avant l'été 2021, profitant à des commerces qui n'en ont plus besoin.

Le Conseil fédéral s'est toujours opposé à une intervention fédérale sur le sujet. Il préférerait laisser locataires et bailleurs s'entendre entre eux.

La situation a par ailleurs évolué et devrait se détendre, il serait ainsi exagéré de prendre des mesures précipitées, selon le ministre de l'économie Guy Parmelin. De nombreux cantons ont déjà mis en place des solutions pragmatiques, a précisé M. Parmelin, qui s'est dit sceptique sur le bien-fondé d'une solution fédérale.

Motion avant la fin de la session

Les deux Chambres n'avaient pas réussi à se mettre d'accord sur les modalités lors de la session extraordinaire. Elles ont toutefois décidé de faire avancer le dossier afin de pouvoir saisir le gouvernement par une motion avant la fin de la session d'été. Cette nouvelle motion, si elle n'est pas parfaite, est une solution de compromis, fruit de nombreuses pesées d'intérêt a souligné Fabio Regazzi (PDC/TI).

Elle passe désormais aux Etats où la commission de l'économie du Conseil a déposé un texte identique. Les sénateurs y voient cependant des imperfections. La limite est notamment plus élevée que celle voulue par les sénateurs. Et la répartition remplacerait une contribution en francs.

Dans une première motion, le National demandait que les exploitants ne payent à leur bailleur que 30% du loyer pour la période de fermeture résultant des mesures de lutte contre le Covid-19. Les députés ont finalement enterré cette motion jeudi après avoir accepté la version à 40%.