Adoptions illégales Investigations demandées à la Suisse concernant le Sri Lanka

Keystone-SDA, sn, ats

11.05.2021, 13:06

11.05.2021, 14:52

ATS

Un comité de l'ONU demande à la Suisse des investigations approfondies sur les adoptions illégales au Sri Lanka pendant les années 70 aux années 90. Berne doit vérifier si des disparitions forcées ont été perpétrées et garantir des réparations aux victimes.

Dans leurs observations publiées mardi à Genève, les experts indépendants du Comité contre les disparitions forcées, qui ne s'expriment pas au nom de l'ONU, saluent les regrets du Conseil fédéral en décembre dernier. Mais pendant l'audition récente de la délégation suisse, l'un d'eux avait affirmé qu'un pays riche comme la Suisse «devait faire davantage» pour ces enfants désormais adultes.

Selon le comité, Berne doit soutenir activement ces personnes dans leur recherche d'identité. La Confédération doit vérifier également que des documents n'ont pas été falsifiés, dissimulés ou détruits. Des réparations doivent être apportées, y compris si les violations ont été perpétrées au Sri Lanka.

En décembre, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter avait annoncé que l'Office fédéral de la justice (OFJ) allait renforcer ses relations avec les pays d'origine partenaires et rechercher avec eux des solutions pour les cas concrets. Mais elle avait rappelé que la tâche revient avant tout aux cantons.

Plus largement, le comité est lui inquiet de l'absence de pouvoir d'investigation sur des plaintes et de surveillance dans les discussions sur le lancement de la future institution nationale des droits humains. Une préoccupation à laquelle la délégation suisse a répondu qu'elle est liée à la responsabilité des cantons sur les questions policières et judiciaires. La Commission nationale de prévention de la torture doit elle être mieux dotée.

Appel sur des détentions

Le comité demande à la Suisse de clarifier ce qui constitue une disparition forcée dans son Code pénal. De même, il appelle à revoir la peine minimale d'un an d'emprisonnement prévue pour des subalternes, étant donné la gravité de ce crime.

Autre reproche, les délais de réponse à une recherche, prévus par l'ordonnance d'application de 2016 de la loi sur les disparitions forcées, doivent être raccourcis à 24 heures. Le réseau établi entre la Confédération et les cantons doit pouvoir accéder à tout lieu de détention.

La Suisse doit évaluer de manière individuelle si une personne qui va être expulsée pourrait être victime d'une disparition forcée en cas de retour dans son pays. Elle doit également permettre des visites rapides aux proches et aux avocats de prisonniers. Et elle doit rassembler des données sur les plaintes et accusations liées aux détentions.