Assurance invalidité AI: pas de réforme sur le dos des enfants

L'assurance invalidité devrait faciliter la réinsertion professionnelle des jeunes et des personnes avec des troubles psychiques, mais pas réduire ses prestations pour les enfants de rentiers. Le Conseil des Etats a corrigé jeudi le projet adopté par le National.

La réforme de l'AI n'était pas contestée. Pas question toutefois qu'elle se fasse sur le dos des familles. La Chambre du peuple voudrait faire passer les rentes pour enfants à 30% au lieu de 40% de la rente du parent et les rebaptiser «allocation parentale». Les sénateurs l'ont refusé sans vote.

La commission de la sécurité sociale a fait comparer la situation de familles. Dans tous les cas étudiés, celles qui perçoivent des rentes pour enfants et des prestations complémentaires avaient comparativement un revenu inférieur à celles qui n’y avaient pas droit, a expliqué le rapporteur Joachim Eder (PLR/ZG).

Rentes linéaires

Par 27 voix contre 17, le Conseil des Etats a en revanche approuvé un changement de système. Les rentes seront attribuées de manière linéaire pour les bénéficiaires présentant un taux d’invalidité situé entre 40 et 69%.

Ce régime supprimera les effets de seuil liés aux échelons actuels, améliorera l’équité et incitera les rentiers à travailler davantage, a expliqué M.Eder. La gauche s'y est opposée.

Les personnes les plus lourdement handicapées seront désavantagées, a critiqué Didier Berberat (PS/NE). Les bénéficiaires présentant un taux d’invalidité situé entre 60 et 69% y perdront beaucoup plus que les modestes améliorations prévues pour celles dont le taux se situe entre 40 et 59%. Le transfert ne sera pas simple, mais le nouveau système est plus juste, a argumenté le conseiller fédéral Alain Berset.

Rente pleine dès 70%

Par 33 voix 9, les sénateurs ont refusé de relever de 70 à 80% le degré d'invalidité donnant droit à une rente entière. Cela éviterait un effet de seuil et permettrait d'économiser 78 millions de francs, a plaidé en vain Alex Kuprecht (UDC/SZ). Une personne invalide à plus de 70% n’a guère de chances de pouvoir exercer une activité lucrative, a estimé la majorité.

Les rentiers actuels de plus de 55 ans ne devraient pas subir d'adaptation des rentes, ont corrigé les sénateurs. Le National avait soutenu la barre de 60 ans fixée par le Conseil fédéral.

La rente des personnes âgées entre 30 et 59 ans ne sera adaptée que si leur taux d’invalidité change. Les rentes des bénéficiaires de moins de 30 ans seront transposées dans le système linéaire dans les 10 ans suivant l'entrée en vigueur de la réforme.

Les sénateurs ont refusé une proposition pour alléger les dettes de l'AI. La Confédération et non l’AI aurait dû assumer les charges d’intérêt, soit quelque 50 millions de francs par an. Le désendettement serait accéléré d'un an, a argué en vain M.Rechsteiner.

Transparence accrue

Le Conseil des Etats souhaite en revanche davantage de transparence sur les expertises. Il a précisé que les entretiens entre l’assuré et le spécialiste devront faire l’objet d’enregistrements sonores conservés dans les dossiers. «C'est superflu, cela coûtera plus cher et ne fera que compliquer les procédures», a objecté l'assureur Alex Kuprecht.

Les offices AI seront également tenus de publier une liste de tous les experts et centres d’expertises incluant les nombres annuels de cas expertisés et d’incapacités de travail attestées. Pas question en revanche que le Conseil fédéral doive régler toutes les attributions de mandats à des centres d’expertise.

Aide à la réinsertion

Les sénateurs ont par ailleurs adhéré aux mesures visant à faciliter la réinsertion professionnelle des jeunes et des personnes atteintes dans leur santé psychique. Pour favoriser la détection précoce, les mineurs dès 13 ans et les personnes menacées d'incapacité de travail pourront être signalées à l'AI.

Les mesures de réinsertion tout comme les conseils et suivis seront étendus dans le temps. Pour les jeunes en formation, les indemnités journalières seront réduites au niveau du salaire des apprentis, mais versées plus vite. L'AI devra également rembourser les frais médicaux de certaines maladies congénitales rares.

Les sénateurs ont soutenu la réforme sans opposition, mais avec quatre abstentions. Le dossier retourne au National.