Etat civil Aider les parents après une fausse couche

Les parents de tous les enfants nés sans vie pourront bientôt obtenir une confirmation de l'état civil facilitant les formalités d'inhumation. Le Conseil fédéral a en revanche renoncé mercredi à étendre les inscriptions au registre de l'état civil.

La modernisation des règles de l'état civil entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Pour l'instant, seuls les enfants nés vivants et les enfants mort-nés sont enregistrés à l'état civil. Un enfant est dit mort-né s'il ne manifeste aucun signe de vie à la naissance et si son poids est d'au moins 500 grammes ou si la gestation a duré au moins 22 semaines.

Les enfants dont le poids est inférieur ou qui ont été perdus avant ce stade de grossesse, appelés enfants nés sans vie, ne sont pas enregistrés à l'état civil. Le gouvernement avait proposé que les parents puissent le demander. Selon un rapport exigé par le Parlement, cela pourrait faciliter leur travail de deuil et les formalités funéraires là où les règlements le permettent.

L'enregistrement est prévu dans d'autres pays européens. Le Conseil fédéral tablait sur 25 à 50 cas par an, sachant que les hôpitaux parlent d'une grossesse sur cinq qui échoue, le plus souvent dans les trois premiers mois. Le gouvernement a toutefois fait marche arrière après la consultation.

Pour la majorité des cantons et les milieux professionnels de l'état civil, l'inscription ne serait pas conciliable avec le système actuel et trop compliqué. Finalement, les parents pourront simplement demander aux offices de l'état civil un document confirmant la venue au monde d'un enfant né sans vie. Ils n'auront pas besoin de se rendre physiquement à l'office.

600'000 francs

Le Parlement a soutenu par ailleurs la modernisation qui vise à simplifier la gestion, le développement et l'exploitation du registre électronique Infostar. La Confédération devra assumer la responsabilité du registre, ce qui implique de modifier les droits et obligations des cantons.

Il est prévu que les cantons paient à la Confédération un émolument annuel de 600'000 francs par an et qu'ils mettent gratuitement des spécialistes à sa disposition. En contrepartie, une commission interne sera créée pour permettre aux cantons de faire part de leurs attentes concernant le développement du système.