Conseil des Etats Il faut améliorer au plus vite la couverture sociale des paysannes

La couverture sociale des épouses travaillant dans l'exploitation agricole familiale devrait être améliorée. Le Conseil des Etats a repêché jeudi des propositions non contestées de la Politique agricole PA22+ que le Parlement avait gelées le printemps dernier.

Actuellement, les membres de la famille actifs dans l’exploitation ne sont pas suffisamment assurés. Cette situation concerne en majorité les femmes. Sur les 150'000 personnes qui travaillent dans les exploitations agricoles suisses, 65'300 sont des collaborateurs familiaux, dont 43'265 femmes, a rappelé Adèle Thorens (Vert-e-s/VD) au nom de la commission.

La réforme de la politique agricole contenait des objectifs pour améliorer la situation des femmes d'exploitations. Il s'agit de maintenant reprendre cette partie de la PA22+ afin d'avancer rapidement sur ce volet. Le Conseil fédéral n'a pas opposé de résistance.

Le Conseil des Etats lui a ainsi tacitement transmis une motion de la députée Simone de Montmollin (PLR/GE) prévoyant l'introduction d’une couverture minimale contre le risque de perte de gain et pour améliorer la prévoyance. Le texte vise à limiter les risques pour les conjoints en cas de maladie, d’accident ou d’invalidité.

Les sénateurs ont dans la foulée rejeté une motion de l'ex-PBD demandant d'étendre l'allocation maternité à la conjointe ou partenaire d'un exploitant. L'objectif est en effet déjà intégré à la motion du National.

Divorce

Ils ont transmis au gouvernement une deuxième motion concernant l'indemnisation en cas de divorce. A l'heure actuelle, les femmes séparées n'ont droit à aucune part, malgré le rôle qu'elles jouent dans l'exploitation. Nombreuses sont celles qui se retrouvent sans rien après une séparation. Cette demande suppose que le conjoint ou le partenaire perçoive un salaire régulier en espèces.

Le ministre de l'économie Guy Parmelin s'y est opposé en vain. Selon lui, cette proposition va trop loin. Elle restreint la liberté de choix des agriculteurs. Sur les exploitations agricoles, il y a une forte imbrication entre la dimension professionnelle et privée.