Analyses ADN Analyses ADN: trop de variations cantonales

Les cantons recourent trop différemment aux analyses ADN dans le cadre de procédures pénales. Même si l'utilisation à grande échelle a été stoppée en 2014 par un arrêt du Tribunal fédéral, la commission de gestion du Conseil des Etats réclame une uniformisation.

Elle avait demandé au Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) d'enquêter sur le sujet. Or les écarts de pratique constatés dans les sept cantons examinés – soit Vaud, Fribourg, Berne, Zurich, Argovie, Grisons et Tessin – ne s'expliquent pas par le nombre de procédures pénales, critique la commission dans un rapport publié vendredi.

Selon elle, ces différences sont fâcheuses et le Conseil fédéral doit prendre des mesures avec les cantons pour parvenir à une meilleure harmonisation. Le prélèvement d'un échantillon d'ADN représente une atteinte aux droits fondamentaux et il ne devrait pas être sujet à des différences en fonction du canton.

En décembre 2014, le Tribunal fédéral a limité le recours aux analyses ADN en précisant qu'elles ne pouvaient être ordonnées qu'après un examen au cas par cas et pas à titre de réserve pour un usage ultérieur. Directement concerné par l'arrêt, Berne a immédiatement réduit le nombre de profils de personnes établis annuellement. Le recul a aussi été sensible en Argovie.

Dans les autres cantons analysés, le nombre est en revanche resté quasiment stable entre 2012 et fin 2017. A Zurich, champion des profils en chiffres absolus, il a fallu attendre un arrêt du tribunal cantonal de novembre 2017 pour un net recul statistique.

Vaudois friands d'ADN

Pour Vaud en revanche, le nombre demeure depuis 2011 élevé par rapport à l'ensemble des relevés signalétiques et la pratique n'a pas évolué depuis 2001. Le canton a trouvé un arrangement pour qu'un prélèvement de muqueuse soit effectué lors des relevés. Il a toutefois annoncé aux enquêteurs vouloir introduire en 2019 un système électronique qui doit remplacer l'ordonnance générale par des décisions individuelles du ministère public.

Le recours aux analyses ADN est toutefois jugé globalement adéquat. A l'échelle nationale, le nombre de nouveaux profils de personnes établis est en effet tombé de 22'450 en 2013 à 17'650 en 2017 et ce recul est parallèle à l'évolution de la criminalité. L'ordonnance d'analyses ADN est en outre approprié en fonction de l'infraction, conclut l'enquête.

Indépendance non garantie

Le gouvernement est par ailleurs prié d'intervenir pour garantir l'indépendance de la surveillance des laboratoires d'analyse et de la banque nationale de données ADN.

L'Office fédéral de la police (fedpol) devrait jouer un rôle accru en matière de pilotage. Il a délégué l'exploitation de la banque nationale de données ADN à un service de coordination rattaché à l'Institut de médecine légale de l'Université de Zurich (IML) en l'an 2000. Mais il n'a jamais vérifié si c'était toujours l'organisme adéquat alors que le paysage des laboratoires a beaucoup évolué.

Laboratoire romand

Un deuxième laboratoire important est apparu: en 2010, les établissements de Genève et de Lausanne ont fusionné, donnant naissance au Centre universitaire romand de médecine légale, qui effectue les analyses ADN pour toute la Suisse romande. Dans un secteur très concurrentiel, il faut également se demander s'il est judicieux de confier la coordination à l'IML qui est lui-même un laboratoire d'analyses ADN.

Le Conseil fédéral devrait réexaminer périodiquement l'attribution du mandat attribué au service de coordination. Le volume financier en jeu n'est pas négligeable: en 2017, les émoluments versés par les laboratoires au service de coordination se sont montés à 750'000 francs.

Pas indépendant

Fedpol doit contrôler les laboratoires d'analyses ADN. L'office a délégué cette tâche en grande partie au Service d'accréditation suisse qui accrédite les laboratoires.

Les concernés jugent positivement le système de surveillance, mais comme le service fournit encore diverses prestations aux laboratoires en question avec qui il est donc en relation d'affaires, le contrôle n'est pas véritablement indépendant.

Là encore, le gouvernement doit examiner quelles mesures permettraient de garantir une meilleure indépendance. Le Conseil fédéral a jusqu'au 25 octobre pour répondre aux recommandations de la commission.