Assurance maladie Compensation de risques: assurés à l'étranger pris en compte

Les assurés résidant à l'étranger seront inclus dans la compensation des risques dans l'assurance-maladie. Après le National, le Conseil des Etats a adopté mardi un projet en ce sens. Mais il ne veut pas collecter la nationalité des assurés à des fins statistiques.

La compensation des risques a été créée pour que les assureurs-maladie ne soient pas tentés d'assurer uniquement des personnes en bonne santé. Ce mécanisme permet un rééquilibrage financier entre les assurances qui comptent peu d’assurés présentant un risque élevé de maladie et celles confrontées à des risques importants.

La révision prévoit d’inclure les assurés qui résident à l’étranger dans la compensation des risques. Le nombre de personnes assurées en Suisse et résidant à l’étranger ne cesse d’augmenter. Elles étaient près de 170'000 en 2021. Ce sont surtout des frontaliers en France et en Allemagne. Presque toutes les personnes affiliées à l’assurance maladie de base seront ainsi prises en compte dans la compensation des risques.

Hausse des primes

Mauro Poggia (MCG/GE) s'est félicité de ce projet du Conseil fédéral. «Il est logique, selon lui, que les personnes qui travaillent chez nous et sont assurées à la Lamal participent aussi à la solidarité dans les coûts.»

Actuellement, les primes des assurés résidant à l’étranger sont beaucoup moins élevées que celles en vigueur en Suisse. La modification devrait faire augmenter le montant, en particulier pour les frontaliers.

Ces versements supplémentaires profiteront notamment aux cantons de Genève et de Bâle-Ville. Au Tessin, cette révision n’aura pas de conséquence marquée, étant donné que la majorité des frontaliers sont assurés en Italie.

Echange de données

Le projet prévoit aussi d’introduire une procédure uniforme d’échange électronique de données entre les cantons et les assurances, à l’exemple de ce qui existe pour la réduction des primes.

Cette procédure permettra de simplifier les tâches, notamment le contrôle de l’obligation de s’assurer et la répartition de la part cantonale des prestations hospitalières. Elle préviendra également les cas de double assurance.

L’échange de données doit aussi éviter que les personnes qui ne sont plus joignables depuis un certain temps continuent d’être assurées. Le but est d'éviter que les assureurs ne doivent payer des contributions de compensation des risques alors qu'ils ne peuvent plus encaisser les primes.

Selon la conseillère fédérale, ces «assurés fantômes» représentaient environ 6000 personnes en 2022. Mais le Conseil des Etats a suivi le National qui souhaite que ces assurés qui réapparaîtraient soient assurés à titre rétroactif. La conseillère fédérale a averti en vain qu'une telle disposition pourrait amener des incertitudes juridiques.

Pas de discriminations

Le Conseil des Etats s'est par contre distingué sur le fil du National concernant la proposition de collecter la nationalité des assurés à des fins statistiques dans le cadre des coûts pour des prestations de l’assurance maladie.

«Ce serait le seul domaine des assurances sociales où on ferait cette statistique en fonction de la nationalité», s'est insurgé Baptiste Hurni (PS/NE). En outre, cette collecte poserait des difficultés pour les binationaux. Il a critiqué une «usine à gaz administrative» sans aucune pertinence en matière de santé publique.

Certains élus du Centre ont aussi dénoncé cet ajout de la Chambre du peuple. On crée une discrimination claire, selon Charles Juillard (Centre/JU). Cela demandera une fois de plus un travail administratif supplémentaire aux soignants, a ajouté Erich Ettlin (Centre/OW). La conseillère fédérale a aussi évoqué de probables coûts en plus.

Hannes Germann (UDC/SH) a défendu un gain de transparence. L'idée serait de regrouper les assurés par région pour de la prévention ciblée, a ajouté le rapporteur de commission Pirmin Bischof (Centre/ SO). Au final, la proposition a été rejetée par 20 voix contre 19 et deux abstentions. Le Centre et le PLR étaient divisés. Le National devra revenir sur la question.

vf, ats