Bâle-Ville Interdiction de la mendicité partiellement levée

Le Tribunal fédéral admet partiellement un recours contre l'interdiction de la mendicité décrétée par le canton de Bâle-Ville. Ainsi, l'interdiction de mendier dans les parcs publics est jugée disproportionnée. Les autres restrictions sont applicables sous conditions.

En 2021, le Grand Conseil bâlois a introduit une interdiction partielle de la mendicité dans la loi sur les contraventions de police. Auparavant, la Cour européenne des droits de l'homme avait admis un recours contre une interdiction générale de la mendicité édictée par le canton de Genève. Trois organisations et deux particuliers ont attaqué la disposition bâloise.

Cette dernière sanctionne d'une amende la mendicité organisée ou le recours à des méthodes trompeuses ou déloyales. De même, elle punit les personnes qui réclament de l'argent sur la voie publique et perturbent ainsi la sécurité, la tranquillité et l'ordre, en particulier par un comportement agressif ou intrusif ou encore à certains emplacements (bancomats, arrêts de bus, entrées de restaurant, parcs, aires de jeux ou cimetières).

Parcs autorisés

Dans un arrêt publié jeudi, le Tribunal fédéral annule l'interdiction dans les parcs publics car celle-ci n'est pas justifiée par un intérêt public prépondérant. Il estime que les autres dispositions combattant la mendicité intrusive protègent suffisamment les visiteurs.

Le recours est rejeté pour le surplus. La 1ère Cour de public estime que l'interdiction de la mendicité constitue une atteinte grave à la liberté personnelle. Pour autant, elle ne voit aucune raison de revenir sur sa jurisprudence selon laquelle cette activité n'est protégée ni par la liberté d'opinion ni par la liberté économique.

Dommage ou exploitation

Les juges de Mon Repos considèrent que la réglementation bâloise – à l'exception de l'interdiction dans les parcs – peut être appliquée conformément à la Constitution. Concernant la mendicité organisée, celle-ci ne peut pas constituer à elle seule une infraction. Elle doit être associée à un dommage – par exemple la répartition de certains emplacements qui exclurait d'autres mendiants – ou à une forme d'exploitation.

La cour relève aussi que l'amende n'est pas appropriée en cas de mendicité passive pure (sans caractère organisé ou agressif). Infligée à des personnes indigentes, elle ne constitue souvent qu'une étape préalable à la privation de liberté. Elle n'est conforme aux droits fondamentaux que si des mesures moins restrictives ont été prises au préalable pour faire respecter l'interdiction. (arrêt 1C_537/2021 du 13 mars 2023)

aula, ats