Identité électronique Bientôt une e-ID garantie par l'Etat

Les Suisses pourront s'identifier en toute sécurité sur Internet. Les Chambres se sont mises d'accord sur le projet d'identification électronique (e-ID). Ce pass sera fourni par des privés qui devront être reconnus par une commission fédérale indépendante.

Le Conseil des Etats a éliminé lundi l'ultime divergence qui le séparait du National. Il a tacitement accepté que la Confédération n'assume qu'un rôle subsidiaire en tant que fournisseur d'e-ID. Elle ne pourra intervenir que si l'objectif de la loi n'est pas atteint. En clair pour le cas où les entreprises privées ne seraient pas en mesure d'assurer un système sûr.

La droite a finalement réussi à imposer un système libéral qui donne la priorité au secteur privé pour délivrer des e-ID. La gauche aurait préféré que ce rôle revienne entièrement à l'Etat ou que la Confédération ait à tout le moins la possibilité de fournir des identités électroniques en parallèle aux privés.

Référendum probable

Cette participation publique à l'émission d'e-ID aurait répondu aux préoccupations de certains milieux qui jugent la loi trop laxiste. La menace de référendum a été brandie à plusieurs reprises lors des débats. En vain. Le dernier mot reviendra donc vraisemblablement au peuple.

Lundi, l'alliance composée de la Société Numérique, de la plateforme «We collect» et des associations droitsfondamentaux.ch et Public Beta a répété son opposition au soi-disant compromis sorti des Chambres. La loi «se plie aux exigences de l'économie», selon elle. La récolte de signatures devrait commencer le 8 octobre.

Une commission indépendante

Soucieux de donner des gages aux sceptiques, le Parlement a pourtant décidé de créer une commission indépendante (EIDCOM) chargée de reconnaître et de contrôler les fournisseurs d'e-ID. Cette commission, nommée par le Conseil fédéral, devrait renforcer la confiance auprès de la population. A l'origine, il était prévu de confier ces tâches à une unité de l'administration fédérale.

L'EIDCOM sera formée de cinq à sept experts indépendants. Elle ne sera soumise à aucune directive du Conseil fédéral ou du DFJP. La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a soutenu cette solution. Les coûts seront parfaitement supportables, d'un montant à cinq chiffres, a-t-elle précisé.

Titulaires responsables

La loi mentionne par ailleurs explicitement les devoirs de diligence des titulaires d'une e-ID, notamment pour empêcher une utilisation abusive. Ce passeport électronique, comme le permis de conduire, doit être considéré comme un document personnel. Il restera possible de s'en passer pour des applications requérant un niveau de garantie faible comme les achats en ligne.

De même, les entreprises qui veulent se lancer comme fournisseurs d'e-ID pourront externaliser le traitement des données à un tiers. Ce type de mandat devra être soumis à la loi sur la protection des données.

Demande de l'économie

L'e-ID, reconnue par l'Etat, a pour but de fournir une identification électronique sûre pour les Suisses dans le cadre des transactions électroniques. Elle vise à faciliter la vie pour les affaires bancaires, les démarches administratives, le dossier médical électronique ou une commande sur un site de vente en ligne.

Ce système répond à la numérisation croissante de la société et aux besoins de l'économie. Fedpol transmettra les données d'e-ID aux fournisseurs. La Confédération garantira la protection des données.

Le prix de ce pass sera déterminé par le marché. Le Conseil fédéral évalue à 9 millions de francs la mise en place du système et à 2,4 millions par année son exploitation. Aujourd'hui, il existe déjà des moyens d'identification comme Apple-ID ou Google-ID. Mais on ignore quelles e-ID utilisées à l’heure actuelle existeront encore à moyen et à long terme.