Fraude Un ex-employé de l'OFROU aurait manipulé des chiffres sur le CO2

Le Ministère public de la Confédération (MPC) a déposé un acte d'accusation auprès du Tribunal pénal fédéral contre un ex-employé de l'OFROU et deux membres du conseil d'administration d'une société d'importation de véhicules. 

L'affaire porte sur une fraude, pendant 3 ans, dans le système de déclaration des émissions de CO2. Les membres du conseil d'administration auraient payé l'employé pour qu'il modifie les données de calcul des sanctions sur le CO2 afin que leur entreprise n'en paie aucune pendant plus de 3 ans. Il en a résulté une perte pour la Confédération d'environ 9 millions de francs, précise lundi le Ministère public de la Confédération (MPC).

Les infractions se rapportent à une réglementation introduite en 2012 par la Suisse sur les émissions de CO2 pour les voitures de tourisme neuves. Cette réglementation avait pour but de réduire les émissions de CO2 de ces voitures à une moyenne de 130 g CO2/km d'ici à la fin 2015.

Si les émissions moyennes de CO2 de tous les véhicules d'un importateur dépassent cet objectif, la Confédération facture une sanction CO2 correspondante. L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) et l'Office fédéral des routes (OFROU) sont chargés d'enregistrer les importations, de facturer la sanction CO2 et de percevoir les paiements.

Faux dans les titres, corruption passive

Sur la base d'une plainte pénale déposée par l'OFROU, le MPC a ouvert une procédure pénale contre le collaborateur de l'OFROU en septembre 2017. Il a étendu peu après cette procédure aux deux membres du conseil d'administration.

Au terme d'une vaste enquête, le MPC a mis en accusation l'ancien collaborateur de l'OFROU pour multiples faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques, pour corruption passive multiple, pour de multiples escroqueries en matière de contributions et de prestations, et de multiples obtentions frauduleuses d'une constatation fausse.

Les deux autres prévenus sont accusés d'incitation multiple à la falsification de documents dans l'exercice de fonctions publiques, de corruption multiple, d'escroquerie par métier en matière de contributions et de prestations, et de multiples obtentions frauduleuses d’une constatation fausse.

Entre 2014 et 2017

L'ancien collaborateur de l'OFROU a travaillé dans la division de la circulation routière de mai 2012 à septembre 2017. Il lui est reproché d’avoir, entre juin 2014 et septembre 2017, manipulé dans les systèmes informatiques de l'office les données déterminantes pour l'enquête sur les sanctions en matière de CO2 en faveur de l'entreprise d'importation de véhicules concernée.

En contrepartie, les deux membres du conseil d’administration lui auraient versé une somme mensuelle de 2000 francs en espèces. Grâce à cette manière de procéder, la société d'importation n'a pas eu à payer de sanctions CO2 pour les années 2015 à 2017 pour les véhicules importés.

Si les données avaient été enregistrées conformément à la réalité, des sanctions CO2 d'environ 9 millions de francs auraient été encourues pour cette période.

Le MPC formulera ses réquisitions quant à la peine lors des débats devant le Tribunal pénal fédéral, dit-il encore. La présomption d'innocence s'applique jusqu'au verdict final.