Sécurité des patients Ceux qui déclarent des erreurs en hôpital seront mieux protégés

Les collaborateurs d'un hôpital ou d'une clinique doivent pouvoir rapporter des erreurs sans craindre des procédures en responsabilité civile. Le Conseil des Etats a accepté lundi sans opposition une motion du Conseil national qui vise à améliorer la sécurité des patients.

Déposée par Ruth Humbel (Centre/AG), la motion veut créer la base légale protégeant la confidentialité de ces rapports. Deux arrêts du Tribunal fédéral ont montré que les juges ont le droit d'accéder aux déclarations des erreurs (Critical Incidence Report System, CIRS), créant des incertitudes sur la confidentialité et l'anonymat de ce système.

Les professionnels de la santé ne sont plus incités à rapporter des erreurs et les hôpitaux sont moins bien armés pour améliorer leurs pratiques et mieux prévenir les erreurs, a expliqué Brigitte Häberli-Koller (Centre/TG) au nom de la commission. La déclaration des erreurs dans un domaine aussi sensible que la santé permet d’assurer et d’améliorer la qualité des traitements.

Une expertise commandée par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) montre que la situation juridique des systèmes de déclaration des erreurs a besoin d'être clarifiée, a-t-elle ajouté. Une base légale est nécessaire, a reconnu le ministre de la santé Alain Berset. Mais la motion va trop loin, selon lui.

Il ne faut pas procurer une immunité totale aux professionnels de la santé. Les cas graves doivent être sanctionnés. Pour régler une question aussi sensible, il faudra voir dans la loi les situations où de tels cas doivent être mentionnés, selon le conseiller fédéral.