Coûts de la santé Cantons appelés à agir en matière de réduction de primes

Les cantons devraient faire face à des exigences accrues en matière de réduction des primes maladie. La commission compétente des Etats a finalement accepté de soutenir le contre-projet indirect du gouvernement à l'initiative du PS, en le revoyant à la baisse.

Keystone-SDA, nipa, ats

18.04.2023, 18:04

18.04.2023, 19:29

ATS

Le Conseil fédéral a concocté un projet de loi en réponse à l'initiative populaire du PS qui demande qu'aucun assuré ne doive payer plus de 10% de son revenu pour les primes d'assurance maladie. Le projet gouvernemental rappelle les cantons à leurs responsabilités.

Mais la Chambre des cantons, dans un premier temps, n'en voulait pas. Le National a insisté pour agir lors de la dernière session. Désormais, la commission de la santé des Etats est d'accord d'entrer en matière.

Le budget des ménages étant de plus en plus lourdement grevé par les primes, la commission juge pertinent de définir des exigences minimales à l’intention des cantons et de prendre des mesures, écrivent mardi les services du Parlement. Elle a pris sa décision par 10 voix contre 2.

Dans le même temps, la commission a aussi exprimé sa compréhension envers les cantons, dont l’autonomie se trouverait restreinte par l’adoption de nouvelles prescriptions. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière.

Compromis moins cher

La commission a donc cherché un compromis. Elle propose, par 8 voix contre 4, que les cantons déboursent désormais, au titre de la réduction des primes, un montant minimal de l’ordre de 3,5 à 7,5% des coûts cantonaux de l'assurance obligatoire des soins.

Le contre-projet indirect du Conseil fédéral prévoit lui que les cantons versent un minimum équivalant à 5 à 7,5% des coûts cantonaux de l'assurance obligatoire. La part fédérale reste quant à elle inchangée à 7,5%. Cela entraînerait des coûts supplémentaires de près de 493 millions de francs par année pour les cantons.

Selon l'administration, l'option proposée par la commission est moins chère. Elle entraînerait, pour les cantons, des coûts supplémentaires de quelque 356 millions de francs.

Des minorités ont souhaité renoncer aux exigences minimales. Une autre propose au contraire de se rallier aux décisions du Conseil national et d’étendre la réduction des primes. Lors de la première lecture en juin de l'année passée, le National avait en effet demandé une réduction plus importante des primes. Les frais s'élèveraient alors à 1,3 milliard pour la Confédération et à 906 millions pour les cantons.

Outre le montant minimal, chaque canton devra désormais définir le pourcentage maximal que les primes doivent représenter par rapport au revenu disponible des assurés. La commission se rallie ainsi au Conseil national sur ce plan. Mais elle propose, par 8 voix contre 4, de renoncer à charger le Conseil fédéral d'édicter des prescriptions concernant le montant des primes ou le revenu.

Le Conseil des Etats se penchera sur le dossier lors de la session d'été.