Infractions sexuelles Compromis en vue sur la définition du viol

La commission compétente du National se rallie au Conseil des Etats sur la définition du viol. La nouvelle formulation devrait se baser sur un refus, tout en prenant compte l'état de sidération.

La définition actuelle du viol est dépassée. Une révision est incontestée. Les Chambres ont toutefois du mal à s'accorder sur son ampleur. Les sénateurs ont d'abord plaidé pour se baser sur un refus, soit la solution «non, c'est non». Les députés ont eux privilégié l'option du consentement, «seul un oui est un oui».

Début mars, les sénateurs ont tacitement adopté une troisième formulation. Basée sur le refus, elle mentionne explicitement l'état de sidération. La solution couvre la situation où le refus ne peut être exprimé et permet de sortir de l'impasse, selon eux. La commission des affaires juridiques du National s'est ralliée à cette redéfinition par 14 voix contre 2 et 9 abstentions.

Accord sur les peines

Par 13 voix contre 11, la commission rejoint aussi le Conseil des Etats sur la peine minimale d'un an en cas de viol avec contrainte, indiquent vendredi les services du Parlement. Elle accepte encore de maintenir l'âge de prescription pour les victimes d'agressions sexuelles à 12 ans.

En revanche, elle conserve son point de vue quant au pédopiégeage, c'est-à dire à la sollicitation d'enfants en ligne dans une perspective d'abus sexuel. Il devrait aussi être punissable, a-t-elle décidé sans opposition.

Le projet devrait être parachevé durant la session d'été. Avec cette révision, le Conseil fédéral veut adapter le droit pénal en matière sexuelle aux évolutions de ces dernières années. Les délits de violence et les délits sexuels, dont les femmes et les enfants sont la plupart du temps victimes, devraient à l'avenir être plus sévèrement punis.