Fiscalité des entreprises Compromis impôts/AVS bouclé

La réforme de l'imposition des entreprises sera couplée à un volet consacré l'AVS. Le Conseil des Etats a bouclé lundi le dossier en éliminant les dernières divergences. Après le cap des votations finales, c'est la bataille des urnes qui attendra le projet.

La 3e réforme de l'imposition des entreprises n'avait pas survécu au verdict de peuple en février 2017. Le Conseil fédéral était revenu avec une nouvelle mouture, le Projet fiscal 17. Après le nouveau compromis défendu au Parlement par le PS, le PDC et le PLR, on parle désormais de "Loi relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS" ou RFFA.

Difficile à ce stade de dire si la nouvelle étiquette permettra de sauver la réforme. A droite, l'UDC et le PVL ne veulent rien savoir du lien avec l'AVS. Et des voix s'élèvent aussi dans les syndicats et à gauche, même au sein du PS, pour critiquer les pertes fiscales liées à la réforme.

Cela ne devrait pas conduire à un échec au Parlement le 28 septembre. Mais la campagne qui s'ouvrira s'annonce rude. Le peuple tranchera en février ou mai 2019 si le référendum, déjà promis par les Jeunes Verts, aboutit. L'issue dépendra de la vigueur avec laquelle les différentes parties défendront ou attaqueront la réforme.

AVS

Le compromis vise à prévenir le mécontentement populaire que la gauche avait réussi à soulever contre la RIE III. L'idée du volet sur l'AVS est que chaque franc d'impôt perdu par la Confédération, les cantons ou les communes via l'imposition des entreprises devrait être "compensé" par un franc au profit du 1er pilier.

Soit environ deux milliards de francs. Cela détendrait la situation financière du 1er pilier en attendant la réforme de l'assurance qui vient d'être relancée. Le taux de cotisation serait augmenté de trois pour mille (+0,15% à 4,35% pour l'employeur et +0,15%, à 4,35% pour le salarié). Cette mesure rapporterait 1,2 milliard de francs en 2020.

L'intégralité du pour-cent démographique de la TVA irait à l'AVS. La Confédération ne garderait plus sa part de 17%. Le fonds de compensation pourrait ainsi compter avec 520 millions de plus dans deux ans.

Enfin, la Confédération relèverait progressivement sa contribution à l'AVS en fonction des répercussions de la réforme. Sa participation passerait ainsi en 2020 de 19,55 à 20,20%, soit une hausse des recettes de 300 millions.

Une concession a été faite à la droite et à l'économie concernant la hausse de la base d'imposition des dividendes. Le Conseil fédéral voulait 70% pour toutes les collectivités publiques. Seule la Confédération devrait afficher ce taux. Au niveau cantonal, ce ne devrait être que 50%.

Le modèle retenu rapporterait trois bonnes centaines de millions de moins que la proposition initiale du Conseil fédéral. Dans l'hypothèse où seuls les cantons concernés (UR,GL,AI,AG) adapteraient leur taux au nouveau minimum exigé, les cantons et les communes pourraient compter sur des recettes supplémentaires de 40 millions et la Confédération sur 80 millions.

Lex Zurich

Une autre concession concerne Zurich, qui n'a pas apprécié que le Conseil fédéral laisse tomber les très décriés intérêts notionnels (déduction d'intérêts fictifs). Une solution de déduction pour autofinancement taillée sur mesure pour ce canton a été préparée.

Facultative, elle est destinée aux cantons à forte fiscalité. Pour l'appliquer, il faut que, dans le chef-lieu, le taux cumulé d'impôt cantonal, communal et d’éventuelles autres corporations publiques se monte à 13,5% au moins pour l’ensemble du barème.

Cette mesure associée à l'extension des réductions sur les fonds propres dans l'imposition du capital entraînera une baisse de recettes de quelque 55 millions pour les cantons.

Apport de capital

Le dernier point du compromis est une concession faite à la gauche et porte sur le principe de l'apport sur le capital introduit en 2011 par la précédente réforme. Des milliards peuvent être distribués francs d'impôts aux actionnaires.

Une limite devrait être posée: les entreprises cotées à la Bourse suisse ne devraient pouvoir recourir à cette pratique que si elles distribuent des dividendes imposables pour un montant équivalent.

Plusieurs exceptions, prenant le 24 février 2008 comme date butoir, sont prévues pour les réserves liées à des fusions, des restructurations transfrontalières ou des transferts vers la Suisse. Il ne s'appliquera pas non plus en cas de liquidation.

Ces règles vaudront par analogie pour l’émission d’actions gratuites et aux augmentations gratuites de la valeur nominale provenant de réserves issues d’apports de capital. En cas de rachat de leurs propres actions, les sociétés devront en outre dissoudre autant de réserves issues d'apport de capital que de réserves issues du bénéfice.

Les sénateurs se sont ralliés sans discussion aux modifications apportées au National. L'impact de la mesure est difficile à estimer. L'idée de départ du Conseil des Etats était une hausse des recettes de 90 millions pour la Confédération et de 60 millions pour les cantons et les communes.