Sécurité Contrat de Pilatus examiné par Berne

Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) examine un contrat controversé de Pilatus en Arabie saoudite. Le fabricant d'avions n'a pas informé le DFAE qu'il soutenait logistiquement les Forces armées saoudiennes.

Il s'agit potentiellement d'une infraction à une loi fédérale. En 2017, Pilatus a conclu un contrat de maintenance pour la flotte de PC-21 des Forces aériennes saoudiennes. Le contrat porte sur la maintenance pendant cinq ans de 55 avions stationnés à Ryad, selon le rapport annuel 2017 de Pilatus.

Ce contrat est aussi sensible parce que l'Arabie saoudite est impliquée dans la guerre civile au Yémen. Dans ce pays, le gouvernement reconnu sur le plan international combat depuis 2015 contre les rebelles Houthis. L'Arabie saoudite mène une coalition militaire qui attaque par voie aérienne les positions des rebelles. Jusqu'ici, le conflit a fait plus de 10'000 morts. Selon les Nations unies, cette guerre a provoqué la pire crise humanitaire du monde.

Pas informé

Malgré ce contexte, l'avionneur nidwaldien n'avait pas informé le DFAE de ce contrat, ont révélé vendredi plusieurs journaux du groupe Tamedia. Le DFAE n'a eu que récemment connaissance des activités de Pilatus en Arabie saoudite et "sur la base de ses propres recherches", confirme le département, interrogé par Keystone-ATS.

Selon le DFAE, les prestations en question relèvent du soutien logistique aux forces armées. Selon les informations dont il dispose, aucune formation ne serait donnée. Interrogée, l'entreprise Pilatus n'a pas voulu s'exprimer. Elle prendra position en temps utile.

Le DFAE est en train d'éclaircir les détails et a ouvert une procédure. Si des indices laissent supposer que les activités seraient illégales, le département peut mener une procédure d'examen. Puis il peut interdire cette activité. Une violation du devoir d'annonce est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à un an ou d'une amende.

Affaires délicates à l'étranger

Ces sanctions se basent sur la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP), qui est entrée en vigueur en 2015. Elle oblige les entreprises suisses concernées de déclarer à une section du DFAE leurs activités à l’étranger. Cette section décide si elle veut examiner si des activités déclarées sont contraire à la loi et si elles doivent être interdites.

La loi interdit notamment à des entreprises opérant depuis la Suisse d’exercer une activité qui a pour but de participer directement à des hostilités à l’étranger. Elle interdit aussi la formation, le recrutement, le placement ou la mise à disposition de personnel pour de telles activités.

Les activités favorisant la commission de graves violations des droits de l’homme sont aussi bannies. Il est ainsi par exemple interdit d'exploiter une prison dans un Etat qui pratique la torture.

Le Parlement avait décidé de réglementer ce type d'activités après avoir eu vent du cas d'Aegis Defense, une armée britannique privée. Basée à Londres, elle s'était dotée d'une holding avec siège à Bâle en 2010.

Aegis contrôlait l'une des plus grandes sociétés de sécurité à l'échelle internationale. Celle-ci était active dans les zones de crises et de conflits. Suite à l'introduction de la nouvelle législation, l'entreprise a quitté la Suisse.

Nombre d'annonces en hausse

Dans le cadre de cette législation, 450 annonces ont été enregistrées l'année passée, soit un tiers de plus que l'année précédente. Les autorités ont ouvert 18 procédures d'examen, trois fois plus qu'en 2016. Dans 13 cas, le soupçon n'a pas pu être confirmé, dans trois cas l'entreprise a renoncé après examen aux activités prévues et dans deux cas les projets ont été interdits.