Placements forcés Contributions versées aux personnes placées sur un pied d'égalité

Aucune contribution de solidarité versée aux personnes placées, qu'elle soit fédérale, cantonale ou communale, ne doit être soumise à l'impôt sur le revenu, ni pouvoir être saisie ou prise en compte dans le calcul des prestations des assurances sociales et de l'aide sociale. Le National a adopté mardi un projet en ce sens.

Jusqu'en 1981, des dizaines de milliers d'enfants et d'adultes ont été touchés par des mesures de coercition à des fins d'assistance ou des placements extrafamiliaux en Suisse. Plusieurs orateurs ont parlé des souffrances subies par ces personnes durant cette période sombre de l'Histoire suisse.

Des enfants ont été enlevés à leurs parents en raison de la pauvreté, parce que les mères étaient célibataires ou en raison d'une origine ethnique tzigane ou yéniche, a développé Martine Docourt (PS/NE). Ils ont été placés dans des exploitations agricoles, des foyers ou des familles nourricières, et ont subi des violences physiques et psychiques, a complété Nadine Gobet (PLR/FR).

Fonds créé en 2017

Après les premières excuses du Conseil fédéral en 2013, un processus législatif a été lancé pour créer un fonds, a rappelé Sibel Arslan (Vert-e-s/BS). Ainsi, depuis 2017, une contribution de solidarité jusqu'à 25'000 francs par victime à titre de réparation de la part de l'Etat a été prévue.

La loi à cet effet sert de fondement à un travail de mémoire politique et à une étude scientifique. L'objectif est aussi de réparer les injustices infligées, a indiqué Simone Gianini (PLR/TI) pour la commission. Si la contribution n'efface rien, elle permet d'atténuer les souffrances, a abondé Philipp Matthias Bregy (Centre/VS).

Les bénéficiaires de la contribution de solidarité de la Confédération sont privilégiés en matière de droit fiscal, de droit des poursuites, de droit de l'aide sociale et des assurances sociales. Ceux des contributions cantonales et communales doivent être traités à la même enseigne, afin de ne pas être pénalisés financièrement, a estimé la co-rapportrice Min Li Marti (PS/ZH).

Et de rappeler que la ville de Zurich est la première commune de Suisse à verser sa propre contribution de solidarité. La ville s'attend à 300 demandes.

Toute victime doit pouvoir bénéficier de la contribution avec les mêmes privilèges, quel que soit son lieu de résidence, selon Mme Docourt. Le ministre de justice et police Beat Jans espère qu'il ne s'agira pas d'une «Lex Zurich» mais que d'autres cantons et communes suivront l'exemple.

Aussi les personnes sous curatelle

Le projet ajoute aussi que tous les bénéficiaires doivent pouvoir jouir aussi librement que possible de ces contributions, y compris les personnes sous curatelle ou faisant l'objet d'une autre mesure de protection de l'adulte.

Le projet émanait d'une initiative parlementaire de commission. La décision a été prise unanimement. Le dossier part au Conseil des Etats.