Loi Covid-19 Coronavirus : la Confédération devra ouvrir un peu plus sa bourse

La Confédération doit prendre en charge une part plus importante des coûts liés aux mesures de soutien pour les entreprises. Et les indemnités chômage être prolongées. Les sénateurs ont modifié jeudi la loi Covid-19 en ce sens.

L'aide aux cas de rigueur a été au coeur des discussions. Le Conseil fédéral entend doubler l'enveloppe, la faisant ainsi passer de 5 à 10 milliards de francs.

Six milliards sont destinés aux petites et moyennes entreprises, ayant un chiffre d'affaires jusqu'à 5 millions. La Confédération devrait prendre en charge 70% du montant, et les cantons se charger du reste. Trois milliards sont encore prévus pour les grandes entreprises, dépassant 5 millions de chiffre d'affaires. La somme est prise en charge entièrement par la Confédération.

Equité entre les cantons

Si les montants n'ont pas été contestés, leur répartition a fait l'objet de vifs débats. Les cantons doivent faire face à des charges importantes, notamment dans le domaine de la santé, a pointé Christian Levrat (PS/FR) pour la commission. Il s'agit d'éviter des différences trop importantes.

Les grandes entreprises, pour lesquelles la Confédération prend en charge la totalité des contributions, se situent dans les grands cantons, comme Zurich ou Bâle, a souligné Ruedi Noser (PLR/ZH). Soleure, Uri ou encore le Jura n'en disposent pas. Ils doivent participer aux contributions. La participation de la Confédération pour les PME doit donc être augmentée dans un souci d'équité.

Plusieurs orateurs ont appelé à ne pas changer les règles du jeu en cours. La répartition, telle que prévue par le projet, est juste, a aussi plaidé le ministre des finances Ueli Maurer. De plus, grâce à la nouvelle convention de distribution du bénéfice de la Banque nationale suisse, les recettes des cantons seront nettement plus importantes.

Les députés ont finalement décidé, par 22 voix contre 21, d'augmenter la participation fédérale à 80%. Cette hausse implique des coûts supplémentaires de 600 millions de francs pour la Confédération. Un montant correspondant a donc été ajouté aux crédits d’engagement.

Remboursement exigé

Les grandes entreprises devront en outre rembourser, tout du moins partiellement, les contributions à fonds perdu reçues, si elles font des bénéfices. La totalité du bénéfice réalisé pour l'exercice, au cours duquel la contribution a été octroyée, sera due.

Les sénateurs ont encore créé une disposition pour "les cas de rigueur parmi les cas de rigueur". Les entreprises ayant vu leur chiffre d'affaires reculer de plus de 70% pourront bénéficier de montants maximaux plus élevés. Elles devront toutefois apporter des contributions propres si elles le peuvent.

Le cercle des bénéficiaires du soutien aux cas de rigueur sera lui étendu. Les entreprises fondées avant le premier octobre 2020 - et non plus seulement celles fondées avant le premier mars 2020 - doivent pouvoir obtenir une aide.

Des sénateurs de gauche et de l'UDC ont tenté de redéfinir les cas de rigueur. Ils auraient aimé que certaines entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 75% de la moyenne pluriannuelle puissent également en profiter. Sans succès.

Prolongation des indemnités

Concernant l'assurance chômage, la Chambre des cantons s'en tient à la proposition du Conseil fédéral. Le nombre maximal d'indemnités journalières sera augmenté à 66 jours. La gauche et quelques élus du Centre ont tenté de porter la limite à 107 jours. Les personnes tombées au chômage en janvier et février 2021 pourraient ainsi en bénéficier, a argumenté Paul Rechsteiner (PS/SG).

Malgré le chômage partiel et les indemnités, le taux de chômage a fortement augmenté dans plusieurs cantons, a souligné Charles Juilard (Centre/JU). "Il faut donner un bol d'air aux personnes concernées et leur permettre d'augmenter leurs chances de retrouver un travail."

Le rapporteur de commission a souligné qu'il serait difficile de retrouver les personnes concernées et de contrôler à posteriori si elles remplissaient bien les conditions. Ueli Maurer a quant à lui relevé le coût d'une telle mesure: 1,3 milliard de francs pour l'assurance chômage. Ils ont été suivis par 24 voix contre 14 et trois abstentions.

La contribution extraordinaire de la Confédération pour couvrir les coûts liés aux indemnités de chômage partiel versée en 2021 a elle été approuvée sans opposition. La mesure entraînera des charges supplémentaires pouvant atteindre 6 milliards pour les finances fédérales.

Fleur aux bons élèves

La stratégie de déconfinement a encore fait l'objet de longues discussions et multiples propositions. Au final, les sénateurs ont décidé, par 30 voix contre 13, que les bons cantons pourront bénéficier d'allègements des mesures de lutte contre le coronavirus.

Par 19 voix contre 18 et six abstentions, ils ont aussi accepté que les personnes vaccinées pourront être exemptées de quarantaine, s'il est prouvé que le vaccin empêche la transmission du virus. Pas question en revanche que le caractère facultatif de la vaccination ne soit inscrit dans la loi.

La Confédération devra encore soutenir la mise en œuvre des tests Covid-19 et prendre en charge les coûts non couverts qui y sont liés. Il s'agit de prévenir un nouveau cycle de restrictions.

Pas de travail dominical

La possibilité d'autoriser les commerces à ouvrir jusqu'à douze dimanches en 2021 et 2022 encore été longuement débattue. "Le commerce de détail a énormément perdu. Les Suisses ont été poussés à acheter en ligne. Il faut donner une chance aux magasins d'avoir un futur", a plaidé Ruedi Noser (PLR/ZH).

D'autres orateurs de droite ont souligné qu'il s'agit d'une formule potestative. Aucune obligation ne sera faite aux commerces. Rien n'y a fait. La Chambre du peuple a refusé de franchir le pas, par 23 voix contre 18.

Les clubs sportifs pourront en revanche obtenir des contributions à fonds perdu plus facilement. Les règles sur les réductions de salaire ont été assouplies. La décision a été prise de justesse, grâce à la voix prépondérante du président du Conseil.

Plusieurs autres modifications sont elles passées sans discussion. Les entreprises privées de radio et de télévision pourront être soutenues au moyen de paiements issus de la redevance. Et les montants maximaux des soutiens aux entreprises et acteurs de la culture ne seront pas précisés dans les dispositions y relatives.