Session d'été Crimes sexuels, agriculture, transparence: le National en bref

Les Chambres fédérales ont approuvé vendredi en votations finales les seize objets mis sous toit lors de la session d'été. Tous sont soumis au référendum facultatif hormis les arrêtés appelant à rejeter des initiatives populaires sur lesquelles le peuple votera.

Keystone-SDA, gd, ats

18.06.2021, 09:33

ATS

Crimes sexuels

Il a classé, par 135 voix contre 53, une initiative parlementaire de l'ancienne députée Natalie Rickli (UDC/ZH) visant à introduire une responsabilité de l'Etat en cas de récidive d'un criminel. Les autorités ayant allégé la peine d'un criminel ou l'ayant mis en liberté conditionnelle auraient toujours dû répondre des dommages causés si l'intéressé récidive. Face au net rejet par tous les cantons, compétents en matière d'exécution des peines, il ne serait pas opportun d'introduire une telle mesure, a pointé Sibel Arslan (Verts/VS) pour la commission.

Dons de sang

Il a tacitement prolongé de deux ans le délai de traitement de l'initiative parlementaire de l'ancien député Ulrich Giezendanner (UDC/AG) souhaitant garantir un approvisionnement suffisant de la population en sang et produits sanguins labiles, ainsi que la gratuité du don de sang. La mise en oeuvre de l'initiative a été retardée par la pandémie de coronavirus. Mais un avant-projet devrait être élaboré d'ici la mi-octobre.

Données

Il a tacitement classé une initiative de Marcel Dobler (PLR/SG) demandant que les biens numériques d'une entreprise soient mieux protégés en cas de faillite. L'objectif du texte a été atteint. Une disposition idoine a été ajoutée dans la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite qui devrait pouvoir entrer en vigueur cette année encore.

Transparence

Il a pris connaissance d'un rapport sur les mesures visant à garantir la mise en œuvre effective du signalement des intérêts des parlementaires, élaboré par les bureaux des deux Chambres en réponse à un postulat du groupe des Verts. Il a également tacitement accepté de classer ce dernier.

Pétitions

Par 107 voix contre 72, il n'a pas donné suite à une pétition demandant une loi nationale sur l'aide sociale. Selon les pétitionnaires, il y a trop de disparités entre les cantons. Une deuxième, proposant que la Suisse ratifie la Charte sociale européenne révisée, a également été rejetée par 108 voix contre 83. Le conseil a enfin tacitement refusé de donner suite à une troisième pétition demandant que l'entretien financier par le père soit aussi pris en compte dans l'attribution des bonifications AVS pour tâches éducatives.

Appels d'urgence

Il a tacitement accepté six motions de tous les groupes parlementaires demandant une numérisation des appels d'urgence. Les sourds et malentendants doivent pouvoir contacter les services d'urgence sans intermédiaire. Une modernisation est notamment nécessaire dans le secteur de la téléphonie mobile qui devrait permettre une communication bidirectionnelle indépendante de la voix. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Agriculture

Il a tacitement donné suite à une motion de Simone de Montmollin (PLR/GE) demandant une amélioration de la couverture sociale des femmes travaillant dans l'entreprise agricole familiale. Le Conseil fédéral s'est déjà dit prêt à prendre des mesures en ce sens après la suspension par le Parlement de la politique agricole PA22+ qui contenait un projet de couverture sociale des conjoints travaillant sur l'exploitation.