Critiques contre un projet de révision du gouvernement

jc, ats

31.10.2021 - 14:10

Les enfants ou les adolescents mariés à l'étranger devraient avoir jusqu'à 25 ans, contre 18 aujourd'hui, pour s'y opposer après coup en Suisse. Mais le projet de révision du code civil du Conseil fédéral ne prévoit pas d'interdiction absolue du mariage des mineurs. Un point qui suscite la critique.

Les parlementaires se retrouvent sous la Coupole fédérale pour la session d'automne jusqu'au 1er octobre (archives).
KEYSTONE/THOMAS HODEL

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31.10.2021 - 14:10

En principe, les mariages de personnes mineures au moment de la conclusion de l'union devraient être déclarés nuls, estime le gouvernement dans ce projet dont la consultation se terminait vendredi. Mais des exceptions devraient rester possibles après un examen au cas par cas.

Par exemple, lorsqu'un tribunal arrive à la conclusion que le mariage d'un ou une mineure répond à l'"intérêt prépondérant» de la personne en question, cette union devrait quand même pouvoir être déclarée valable. Si une personne déclare qu'elle souhaite ce mariage, il doit pouvoir être reconnu, estime le Conseil fédéral.

Pressions

Un point qui ne passe pas auprès de plusieurs partis. Si on entre dans l'examen au cas par cas, la protection des enfants et des jeunes ne s'en trouvera pas améliorée, déplorent par exemple l'UDC, le PS, les Vert'libéraux et le service spécialisé Mariage forcé.

A la place, on laisse le choix de la validité à une personne mineure, rappelle le PS. Or ces jeunes sont souvent mis sous pression par leur famille et leur environnement social. La pesée des intérêts dès lors est vidée de toute substance. Il peut aussi arriver que des personnes se servent d'une grossesse afin d'obtenir la reconnaissance de l'intérêt prépondérant de l'enfant, et donc la validité du mariage, explique Mariage forcé.

Amnesty International voit ce problème d'un autre oeil. Dans certains cas, le danger existe qu'en cas d'annulation d'une union, les personnes concernées ou leurs enfants se retrouvent après coup en plus mauvaise posture au niveau du droit, indique à Keystone-ATS l'ONG de défense des droits humains. Une pesée des intérêts reste donc nécessaire.

133 personnes en 2020

En Suisse, les mariages de mineurs sont illégaux depuis 2013. Mais il arrive que des enfants issus de la migration se marient à l'étranger et arrivent ensuite en Suisse, ou qu'ils se marient durant leurs vacances d'été au pays. Certains pays autorisent d'ailleurs le mariage dès 16 ans.

Selon ses informations, Mariage forcé a conseillé 112 personnes mineures en 2016, et 133 en 2020. Lorsqu'une union forcée est découverte, les autorités doivent déposer une plainte d'office. Les personnes concernées peuvent le faire aussi. Mais seulement jusqu'à 18 ans, le mariage est ensuite automatiquement considéré comme valable juridiquement.

Jusqu'à 25 ans

Le Conseil fédéral veut désormais porter cette limite à 25 ans. Car, souvent, les personnes ont besoin de plus de temps pour juger de leur situation et pour entreprendre les démarches en vue d'une annulation. Au-delà de 25 ans, le mariage sera définitivement valide.

Cette proposition a reçu davantage de soutien au sein des partis. Le Centre estime justifié de conserver une limite d'âge, sinon il resterait une incertitude pour les mariés. Le PS et les Vert'libéraux pensent toutefois que 25 ans sera encore trop tôt. Les socialistes proposent de ne pas mettre de limite d'âge, le PVL de la relever encore davantage.

Primauté du civil

La Conférence des autorités de surveillance de l'état civil (CEC), concernée au premier plan, rappelle que ce relèvement de l'âge limite risque d'accroître la charge de travail des autorités de manière disproportionnée, alors que le but souhaité sera difficilement atteignable.

La CEC estime aussi que cette révision n'est pas à sa place. Les mineurs seraient mieux protégés d'une union précoce si la loi sur le droit international privé était revue. Avec une mesure d'accompagnement: toute violation de la primauté du mariage civil (qui prévoit que celui-ci doit précéder le mariage religieux) devrait être à nouveau poursuivie pénalement. Une idée soutenue par Mariage forcé.

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