Tribunal fédéral Dépassement par la droite: plus de retrait systématique du permis

Un dépassement par la droite sur une autoroute ou une semi-autoroute ne doit plus être systématiquement sanctionné par un retrait de permis, selon le Tribunal fédéral. Les exceptions au retrait doivent toutefois être appliquées avec retenue.

Keystone-SDA, aula, ats

09.12.2022, 12:00

09.12.2022, 13:47

ATS

Depuis janvier 2021, l'automobiliste qui, sur une autoroute ou une semi-autoroute, dépasse par la droite peut être sanctionné dans certains cas par une amende d'ordre. Cette violation des règles de la circulation routière a été en effet inscrite par le Conseil fédéral dans l'ordonnance sur les amendes d'ordre.

Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal fédéral revoit sa jurisprudence qui considérait tout dépassement par la droite comme une violation grave des règles de la circulation A ce titre, un retrait du permis de conduire pour trois mois au moins devait être systématiquement prononcé.

Compte tenu des risques entraînés par une telle manoeuvre, la nouvelle réglementation doit être cependant appliquée de manière restrictive, estiment les juges de Mon Repos. Autrement dit, uniquement lorsqu'il s'agit d'un dépassement sans circonstances aggravantes.