Les comptes fédéraux devraient rendre une image aussi fidèle que possible de l'état de la fortune, des finances et des revenus. La commission des finances du National a approuvé, par 18 voix contre 5, une modification de la loi sur les finances visant à simplifier et améliorer la gestion des finances fédérales.
Actuellement, les régularisations et les provisions sont inscrites au compte de résultats, mais n'apparaissent que partiellement dans le compte de financement. La gestion des finances au moyen du compte de financement brouille la lisibilité des comptes et pèse sur l'établissement du budget.
Les sénateurs ont donc décidé de supprimer le compte de financement et de mettre au premier plan le compte de résultats et le compte des investissements. La commission a suivi après des discussions sur la conformité des décisions du Conseil des Etats à la Constitution, indiquent vendredi les services du Parlement.
Une majorité en est convaincue, alors qu'une minorité a des doutes. La solution permettra de rapprocher le modèle comptable de la Confédération de celui des cantons, souligne la commission.
Frein à l'endettement
La commission a encore rejeté plusieurs propositions de modification. Par 13 voix contre 9 et 3 abstentions, elle refuse d'appliquer la «règle d'or de la politique budgétaire». Selon celle-ci, une augmentation de la dette publique n’est admissible que dans la mesure où, dans le même temps, la fortune publique nette augmente de façon au moins aussi importante.
Pour la commission, la mise en œuvre d'une telle mesure impliquerait une modification de la Constitution. La proposition est en effet incompatible avec le frein à l’endettement. Pas question non plus de prendre en compte les risques pour l'environnement. La commission a a rejeté par 14 voix contre 11 une proposition en ce sens.
Le Conseil fédéral prévoit de simplifier les conditions applicables aux suppléments budgétaires et aux dépassements de crédits. Selon le projet, il ne sera plus nécessaire de présenter une demande de supplément pour les crédits fortement liés qui échappent au pilotage exercé par le Conseil fédéral et l’administration durant l’exercice.
Modifications en cours
Le Conseil fédéral a déjà apporté des modifications ciblées au compte de financement. Depuis 2017, les agios et les disagios sont ventilés sur la durée des emprunts. Dans le cadre du compte 2017, la provision constituée pour honorer de futurs remboursements de cet impôt a figuré pour la première fois aussi dans le compte de financement.
La modification de la loi sur les finances ne devrait guère affecter la marge de manœuvre budgétaire. À long terme, les constitutions et dissolutions de régularisations et de provisions devraient s'équilibrer. Ces deux opérations ne sont de toute façon pas connues en général avant la clôture de l’exercice et ne peuvent donc pas être budgétisées.
La Chambre du peuple se penchera sur le projet à la session de printemps.
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